CLÔTURE DU COMPTE

{loi du 15 mai 1846, art. 26) : Pour la dépense : 1° les crédits ouverts par la loi du budget ; 2° les droits acquis aux cre'anciers de l'Etat, c'est-à-dire les créances mandatées mais non encore encaissées ; 3° les paiements effectués ; 4° les dépenses restant à payer. Pour la recette : 1° les évaluations ; 2° les droits constatés sur les contributions et revenus publics; 3° les recouvrements effectués ; 4° les produits restant à recouvrer.