LA COUR DES COMPTES

§ 191. Ses Rapports avec la Chambre des Représentants. — Afin

de compléter le contrôle des finances de l'Etat par la représentation nationale, il faut s'assurer de l'obéissance du Gouvernement aux lois de budget. Pour une question aussi importante, il oe suffit pas de prendre des mesures préventives; une surveillance continue s'impose. Cette surveillance, pour être effectue, doit rester entièrement indépendante du pouvoir à contrôler ; il est logique, au contraire, de la faire dépendre .de celui qui représente la Nation dont les intérêts sont ici en jeu.

Ces principes ont inspiré la disposition constitutionnelle sur la Cour des comptes, autorité à la fois judiciaire et administrative qui surveille la gestion financière de l'Etat et connaît de certaines contestations auxquelles cette gestion peut donner lieu.

Fidèle à la tradition qui réserve à la Chambre des représentants un rôle prédominant en cette matière, le Congrès national fait de la Cour des comptes une émanation de cette partie du pouvoir législatif : elle lui accorde la nomination des conseillers art. 110 al. 1). Leur mandat est temporaire, ce qui permet à la Chambre de ne pas le renouveler, si sa confiance en eux est ébranlée. En fait, le cas ne se présente pas et les nominations peuvent être considérées comme à vie. La loi organique de la Cour des comptes, prévue par la Constitution (art. 116 al. 3), date du 29 octobre 184G. 11 faut y rattacher le règlement d'ordre qui date encore du 9 avril 1831, et qui ne peut être modifié que du consentement de la Chambre (loi organique, art. 20). La loi organique sur la comptabilité de l'Etat du 15 mai 1846 et le rè-