FONCTIONS ADMINISTRATIVES

glement général, formant l'objet de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 qui la complète, doivent être combinés avec cesdispositions.

Les conseillers, au nombre de six, ainsi que le président sont nommés pour six ans et toujours révocables. Il leur est adjoint un greffier et une hiérarchie d'employés, groupés en plusieurs directions, qui correspondent aux diverses fonctions de la Cour. Voici ces fonctions :

§ 192. Fonctions administratives. — l°La Cour des comptes dresse le compte général de l'Etat, préparé par les ministres, chacun dans le ressort de son département. Le travail de la Cour des comptes est accompagné, tous les ans, d'un cahier d'observations présenté aux Chambres, cahier dans lequel elle consigne les remarques et les critiques que l'expérience lui suggère et qui sont souvent fort intéressantes. Les représentants peuvent en faire leur profit, surtout pour la discussion des lois de budgets et de comptes; les bureaux du ministère des finances y attachent une grande importance ; des réformes ont quelquefois été provoquées par elles.

La Cour peut s'entourer à cet effet de tous renseignements 'r elle correspond directement avec les divers ministères, etc. Elle a même le droit d'enquête.

2° C'est dans le visa des bons de paiements émis sur le trésor public que la Cour exerce sa principale mission de contrôle. Elle vérifie, dans chaque cas, si la somme ne dépasse pas le crédit correspondant porté au budget. Cette corrélation doit ressortir du mandat lui-même : il faut que la cause du paiement soit indiquée de manière suffisante pour permettre de fixer l'article du budget sur lequel il doit être imputé. S'il y a doute à cet égard ou si la Cour juge que l'indication est inexacte et peut cacher quelque virement, c'est à elle à décider de ce point -r elle e9t, comme on l'a dit aux Chambres dans les discussions de la loi de 1846, juge de l'interprétation du budget. Elle exerce ce droit pour compte du Parlement qui peut toujours, en dernier ressort, statuer par voie de loi interprétative.

Jamais la Cour des comptes n'a à se préoccuper de l'opportunité d'une dépense ; elle doit apposer son visa dès qu'il appert que l'ordonnance émane de l'autorité compétente et ne dépasse pas le crédit budgétaire : telle est la double condition à vérifier par elle.

Pour simplifier les choses, certaines dépenses sout exemptées du visa, à cause de leur périodicité : ce sont les états collectifs