LA C0UK DES COMPTES

trimestriels de traitements el de pensions. Chaque département ministériel communique les états qui le concernent au ministre des finances qui ordonnance la dépense. Ces états sont aussi transmis à 1 1 Cour des comptes, afin qu'elle puisse les inscrire en débet cl tenir à jour les registres, grâce auxquels il lui est possible d(> vérifier à chaque instant si aucun article budgétaire n'a été dépassé.

Des c tnÛits peuvent naître entre, la Cour des comptes et les différents ministres, si le visV est refusé, dans le cas par exemple où la Cour estime qu'un article des dépenses est dépa88é "u qu'un transfert a eu lieu. Ce que la Constitution (art. 16 al. 2) appelle « transfert » est dit plus exactement «virement » :

Si un jeu d'écritures qui fait passer dans un article non encore épuisé une dépense se rapportant à un autre article n'offrant plus de disponibilité. Le virement peut tendre aussi à dissimuler l'importance d'une dépense. En cas de conflits de ce genre, le mandat revient sans visa à celui dont il émane, avec les motifs du refus. Le Conseil des ministres est saisi de la question et peut ordonner le paiement sous sa responsabilité ; la Cour vise alors avec réserves. « Le caissier de l'Etat » ( I ) doit ensuite payer, mais la Cour est tenue de signaler le fait à la Chambre des représentants (loi de 1846, art. 14).

C'est là un des rares cas où le Conseil des ministres exerce une fonction collective en Belgique. On a voulu que les questions de comptabilité de ce genre reçussent une solution plus prompte que celle d'une loi interprétative. D'ailleurs, par la responsabilité ministérielle, le Parlement garde toujours le dernier mot, à l'égard des ministres sinon à l'égard des créanciers de l'Etat.

3° La Cour des comptes est chargée de la garde et de la tenue du double du grand livre de la dette publique. Tous les emprunts contractés par l'Etat et représentés par des obligations soit nominatives, soit au porteur — ce que Ton appelle la rente belge — ainsi que les bons du trésor, qui sont des émissions passagères de rente sur l'Etat, sont inscrits dans ce livre où figurent d'autre part, les amortissements, les remboursements, les conversions.

L'original du grand livre se trouve au ministère des finances (même loi, art. 16).

I Nous parlons de la Banque Nationale, à propos des institutions de crédit, infra § 421.

FONCTIONS JURIDICTIONNELLES

§ 193. Fonctions juridictionnelles. — ■ Enfin la Cour des comptes, en tant que juridiction administrative, exerce un contrôle sur tous les comptables du Trésor. Le caractère contentieux de ses décisions la fait participer ici à l'exercice de la fonction judiciaire. Aussi son action est-elle entourée de quelques-unes des garanties constitutionnelles qui accompagnent cette fonction.

Tout comptable des deniers de l'Etat lui rend annuellement et avant le 1er mars, compte de sa gestion (loi du 15 mai 1846sur la comptabilité de l'Etat, art. 49). La Cour est également compétente à l'égard des comptables des provinces (loi du 29 octobre 1846, art. 10).

A l'expiration de leur mandat, les comptables présentent à la Cour leurs comptes de fin de gestion. Un arrêt définitif déclare s'ils sont quittes, en avance ou en débet. Dans les deux premiers cas, la Cour prononce leur décharge définitive et ordonne la restitution des cautionnements, etc. ; dans le troisième cas,, elle les condamne à solder leur débet au Trésor, dana le délai qu'elle prescrit.

La Cour peut prononcer des amendes et provoquer des mesures disciplinaires contre les comptables négligents ou fautifs (même loi, art. 8 e( 9). Si la Cour découvre quelque délit, elle en rend compte au ministre des finances et en réfère au ministre de la justice, à fin de poursuites (même loi, art. 12).

Les arrêtés de comptes tranchent parfois des questions de droit civil, telles que la débition d'intérêts moratoires (1).

La Cour peut reviser ses propres décisions dans les cas analogues à ceux que prévoit le Code de procédure civile pour les revisions de comptes (même loi, art. 11). Enfin, le recours en cassation est ouvert pour les motifs habituels. Si l'arrêt est cassé par la Cour suprême, l'affaire est renvoyée à une commission ad hoc formée dans le sein de la Chambre des représentants et jugeant comme une autre Cour des comptes, mais sans recoursultérieur (même loi, art. 13).

(1) Arrêt de cassation du 2 janvier 1852, Pasicrisie, 1852, I, p. 263.