LES DETTES DE L'ETAT

§ 194. En général. — Les dettes de l'Etat sont exigibles comme toutes autres dettes, saut les dispositions contraires formellement écrites dans des lois et sauf l'interdiction générale de recourir contre lui à aucune voie d'exécution (1).

I )&* délais assez courts sont impartis au créancier pour présenter son titre loi du 8 novembre 1815, art. 5). Toutefois, la déchéance n'est pas encourue pour les créances dont le montant est déterminé par la loi, telles que traitements, pensions, etc. (loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, art. 35) ; elle peut être évitée, d'autre part, par une demande du créancier au ministre compétent, lequel doit lui en délivrer une attestation (même disposition).

En règle générale, les dettes de l'Etat se prescrivent par cinq ans (art. 34 et °suiv). Cette courte prescription est établie atin de ne pas trop longtemps tenir en suspens l'apurement définitif de la comptabilité de TEtaL

Si aucune saisie des biens de l'Etat [n'est possible, il n'en est pas de même pour les sommes qu'il doit à des tiers ; celles-ci peuvent être saisies-arrêtées entre les mains des administrateurs des caisses ou des deniers publics, par tous les créanciers des créanciers du Trésor (arrêté royal du 27 décembre 1847). Toutefois, la rente belge nominative ne peut être frappée de saisie-arrèt ou d'opposition, qu'en vertu d'une sentence judiciaire ou d'un acte public emportant exécution forcée (loi du 14 janvier 1815 ; arrêtés royaux du 18 mai 1818 et du 22 no-

(1; Infra, § 2-20.