LA RENTE BELGE

vetnbre 1875, art. 66). Comme on le voit, la règle française de Pinsaisissabilité générale des rentes sur l'Etat (lois du 8 nivôse an YI et du 22 floréal au YIJ) ne s'est pas maintenue chez nous.

§ 195. La Rente belge. — La partie des dettes de l'Etat connue sous le nom de « dette constituée » comprend les rentes dont le remboursement en capital est ajourné à une échéance indéterminée ou très éloignée. La dette constituée correspond à ce que l'on appelle en Angleterre le « Consolidé » (1).

On oppose souvent la dette constituée à la dette flottante, la première comprenant les emprunts proprement dits, représentés par des titres de rentes nominatifs ou au porteur; la seconde comprenant les bons du trésor et autres titres de crédit, d'un caractère provisoire et à une courte échéance — cinq ans par exemple — et dont on espère le prompt remboursement.

Chaque loi d'emprunt fixe le montant jusqu'à concurrence duquel les coupures de rente peuvent être émises par le Gouvernement. Si le montant de l'emprunt dépasse les besoins immédiats, une partie est réservée j usqu'à des votes ultérieurs de la législature. C'est ainsi que les émissions de rente belge de ces dernières années se reportent aux emprunts de 1902 et 1904 (lois du 24 avril 1902 et du 26 décembre 1904).

Le taux des emprunts belges est généralement de 3 0/0; celui de 2 1/2 0/0 se rapporte à d'anciens emprunts. L'émission de bons du trésor se fait à des taux plus élevés, jusqu'à 4 0/0 — taux qui doivent également être autorisés par la législature.

La dette belge constituée comprend une part héritée des régimes politiques antérieurs à notre indépendance. Un capital de 184 millions de florins, soit 5 millions de florins de rentes, de la dette du royaume des Pays-Bas, fut mis à charge de notre pays. Cette stipulation fut acceptée par la Belgique, en exécution du Traité des XXIV articles, du 5 novembre 1842 (art. 63 ; loi belge du 3 février 1843) (2).

La somme ci-dessus comprenait une rente de 400.000 florins payée pour la libre navigation sur l'Escaut et éteinte depuis, par le paiement d'un capital de 8.900.000 francs, en vertu du traité conclu avec la Hollande, le 13 janvier 1873 (loi du

(1) Say et CnAiLLEY, Nouveau Dictionnaire d'Economie politique, V° Emprunts publics, t. I, p. 807.

(2) Voir le texte du traité du 5 novembre 1^42, des conventions et ratifications se rattachant à ce partage de la dette, Pasinomie, 18I&, p. 22 et suiv. Infra § 204.