LES DETTES DE L'ÉTAT

19 juin 1873 (l). Actuellement, des remboursements successifs on( réduit celte dette à une rente de 5 millions 1-/2 de francs environ.

La dette propre de la Belgique, créée depuis 1830, s'élève à un capital de 3.300.000.000 de francs environ. A cette dette consolidée s'ajoutent une dette flottante en bons du trésor de 100. 000. ()()Q de francs environ et des annuités pour rachat de chemina de 1er, etc. qui capitalisées correspondent à 121.000.000 de francs environ (2). La dette belge actuelle grève par son amortissement les linances de l'Etat jusqu'en 1989.

Les sommes dues aux. rentiers de l'Etat sur la dette nouvelle représentent 107.000.000 de francs, au budget de la dette publique de 1907.

Toutes les inscriptions nominatives de rente belge figurent au grand livre de la dette publique, divisée, pour les emprunts successifs, en espèces ou séries d'inscriptions. Le grand livre, ou plus exactement les grands livres, car il y en a un par emprunt, sont déposés au ministère des linances et leur double à la Cour des comptes. Toute inscription nominative peut être transférée à un tiers ou convertie en obligations au porteur. En cas de décès d'un rentier nominatif, le transfert ne se fait qu'après la production d'un « certificat ^de propriété». Tous ces points sont fixés par un règlement sur le service de la dettj publique (arrêté royal du 22 novembre 1875).

Aucune retenue ne peut être opérée par l'Etat sur ses titres de rente ; ils n'ont jamais été frappés d'impôts. Ce principe, solennellement proclamé par l'Assemblée constituante française (décret des 27-28 août i 789 ; constitution des 3-14 septembre 1791, tit. V, art. 2) et rappelé parla Loi fondamentale des Pays-Bas fart. 199), est aujourd'hui consacré par une coutume constitutionnelle, mais non par un texte. lia été affirmé seulement pour Ja dette reprise à la Hollande (Traité des XXIV articles, art. 13 al. 3).

(1) Supra, § 22.

(2) Situation générale du Trésor public au 1er janvier 1907, déposée par le ministre des finances à la Chambre des représentants, le 15 mars 1907. — En décembre 1907, l'Etat a émis des bons du trésor à 4 °/0. Il venait de racheter le chemin de fer de la Flandre occidentale, le dernier dont l'exploitation fût aux mains d'une compagnie et qui fût de quelque importance. Le chiffre de la dette flottante étant des plus variables, le montant indiqué ci-dessus ne peut être qu'approximatif comme le démontrent lesdiscussions du budget des finances à la Chamore et au Sénat (mai 1908).