LA RENTE BELGE

La Cour des comptes veille à ce que les transferts et les remboursements soient exactement inscrits au grand livre ; elle veille également à ce que tout nouvel emprunt y soit exactement porté (loi du 29 octobre 1846, art. 18).

Si notre dette constituée n'a jamais subi de réductions comme en ont pratiqué certains gouvernements antérieurs qui évitaient ainsi le mot de faillite mais non la chose, et s'il n'y a pas d'impôt sur la rente, pas plus d'ailleurs que sur le revenu en général, notre rente a cependant suivi le mouvement de la baisse de L'intérêt de 5 à 3 0/0. Le remboursement des emprunts est offert au pair et accompagné de la création de titres nouveaux portant intérêt à un taux plus réduit. Ce droit d'amortissement ou de conversion est toujours réservé, lors de l'émission (1).

(1) Infra, § 423.

TITRE VI

LA FORCE PUBLIQUE

§ 196. Dispositions constitutionnelles. — La Constitution belge s'occupe dans plusieurs de ses dispositions de l'armée nationale. Celle-ci apparaissait aux hommes de 1830 comme la sauvegarde nécessaire de notre indépendance. A côté d'elle, devait prendre place la gendarmerie, tel le bras séculier de la justice, et la garde civique à qui était confié le soin de maintenir Tordre à l'intérieur. De même que notre régime politique en général, l'organisation de la force publique était en harmonie avec les idées libérales et bourgeoises qui prévalaient alors, idées — nous le verrons — qui se sont maintenues dans ce domaine.

11 est intéressant de rappeler d'abord les dispositions constitutionnelles sur la matière, puisqu'elles dominent la loi elle-même et ne peuvent être modifiées que dans les conditions établies puur la revision de la Constitution.

« Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait des traités de paix et d'alliance » (Constitution, art. 08 . « Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires » (art. 118). c< Le contingent de l'armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n'a de force que pour un an, si elle n'est renouvelée » (art. H9j. « Le Roi confère les grades dans l'armée » (art. 66). « Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi <> (art. 124). «Les troupes belges destinées à la défense des colonies, possessions d'outremer ou protectorats que la Belgique peut acquérir, ne peuvent être recrutées que par des engageme-nts volontaires » (art. 1er revisé). « Aucune troupe