TITRE VI. — LA FOROE PUBLIQUE

i Iran gère De peul être admise au service de l'Etat, occuper ou traverser le territoire, qu'en vertu d'une loi » (art. 121).

i 1 /organisation et les attributions de la gendarmerie font l'objet d'une loi » ail. 120).

« 11 y a une garde civique. L'organisation en est réglée par la loi. — Les titulaires de lous les grades, jusqu'à celui de capitaine au moins, sont nommés par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables » (art. 122). « La mobilisation île la garde i i v i » j ue ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi » (art. l->3 .

i Ibservons combien de fois le Congrès fait appel àla loi, même en de- matières qui relèvent aussi directement de la puissance executive. Il marque ainsi sa volonté de réagir contre tout gouvernement personnel du chef de l'Etat.

£ 197. Loi du Contingent et Formation de l'Armée, — La loi qui fixe le contingent de l'armée n'a de force que pour un an (Const. art. 119), absolument comme le budget (art. 115). En ces deux matières, réglées par des textes identiques (art. 111 et 112), l'intervention périodique des Chambres affirme leur rôle prépondérant dans l'organisation de l'Etat. Pour prendre aux citoyens leur argent et leur sang — en Belgique, heureusement, nous pourrions dire : leur temps — il faut qu'ils y consentent par la voix de leurs représentants. La prépondérance a été .accordée, à cet égard, à la Chambre sur le Sénat.

La loi annuelle du contingent de l'armée contient une double disposition : elle fixe l'importance numérique de l'armée sur pied de paix et de la levée de milice. Les chiffres actuels sont les suivants : pour le contingent, 100.000 hommes au maximum; pour la levée, 13.000 (loi du 21 décembre k4907 fixant le contingent pour 1008). Si l'on s'en tient à la théorie, les huit classes de miliciens sous les drapeaux dépassent quelque peu le chiffre global indiqué. Toutefois, en fait, un certain déchet se produit; puis les soldats sont envoyés en congé illimité bien avant l'expiration du terme légal de service, ce qui réduit notablement l'effectif des hommes qui se trouvent sous les drapeaux.

Le recrutement de l'armée a lieu par des engagements volontaires et par des appels annuels (arrêté royal du 12 août 1902 coordonnant les lois sur la milice, en exécution de la loi du 21 mars 1902). Le volontariat est donc la règle et c'est pour suppléer à son insuffisance que les appels annuels ont lieu. Le Gouvernement actuel est très favorable à ce système, qui pallie à ses yeux les reproches formulés contre le régime du tirage au sort