GARDE CIVIQUE

vrier 1900, art. 8, 10, 25). Il ne faut pas confondre la mobilisation en cas de guerre avec celle qu'une loi décréterait pour le rétablissement de Tordre sur les points du pays où il serait gravement compromis (1). Sans doute, est-ce cette éventualité qui a fait écarter de la loi nouvelle le texte antérieur, proclamant en principe que la garde civique mobilisée passe ipso jure dans les attributions du ministre de la guerre.

Elle fait toujours partie de la force publique ; mais la mobilisation seule l'assimile à l'armée. Cette mobilisation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi (Gonst., art. 123). Ceci n'a plus eu lieu depuis la paix avec la Hollande (1839). La garde mobilisée est soumise au droit pénal militaire (Code de procédure pénale militaire du 15 juin 1899, art. 10). La discipline de l'armée lui est alors applicable.

La garde civique ne peut dégénérer en réunion politique. La loi a pris à son égard une précaution analogue à celle qui interdit aux corps communaux et provinciaux de délibérer sur les intérêts de l'Etat. 11 lui est également interdit de discuter les réquisitions des autorités compétentes (loi organique, art. 5). D'ailleurs, les gardes ne peuvent se réunir, ni prendre les armes, ni revêtirl'uniforme, si ce n'est sur un ordre ou une'autorisation conforme à la loi (art. 6). Les réunions en vue du service ou des élections aux grades ne tombent point sous le coup de cette disposition.

La garde civique est organisée par commune, bien que son institution soit d'intérêt général. « Il y a une garde civique », dit la Constitution, et non des gardes civiques (2). Toutefois, son rôle est généralement limité au maintien de l'ordre dans le territoire communal. Aussi verrons-nous que c'est l'autorité locale qui en dispose en premier lieu et le Gouvernement d'une manière toute subsidiaire. Elle peut être organisée par groupes de communes (art. 3).

La garde civique est active ou non active. Elle est active, à moins d'une disposition contraire du Gouvernement, dans les localités ayant une population agglomérée de plus de 10.000 habitants et dans les places fortifiées. Elle est non active dans les autres. Néanmoins, elle peut être appelée à l'activité par arrêté royal, à la demande du conseil communal ou si la sécurité pull) Exposé des motifs de la loi de 1897, Pasinomie, 1807, p. 372. (2) A. Verbessem, Loi de la Garde civique annotée, Gand, 1904, n° 17, p. 71.