TITRE VI. — LA POROB PUBLIQUE

blique de la région justifie cette mesure (loi organique, art. Actuellement, la garde civique esl active dans 71 communes (1). Il règne une relative tolérance quant à l'application de la loi. La g irde est non ac tive dans 28 communes de plus de 10.000 liabitants: l'épithète de « population agglomérée » prèle à une certaine élasticité à cet égard.

L i garde civique active est divisée en deux bans, selon l'âge et K s aptitudes des hommes ; le premier ban constitue la partie mobilisable ; le second ban doit être considéré comme une force de police essentiellement sédentaire (2).

Pour motifs graves, le Hoi peut dissoudre tout oupartie de la garde civique d'une ou de plusieurs communes. Cette dissolution enti aine le désarmement des hommes; elle peut être ordonnée pour un temps indéfini ou pour un temps déterminé : en ce dernier cas, l'arrêté fixe le délai de réorganisation (art. 7). 11 sein I île bien que ce procédé pourrait être employé, si des nominations aux grades déplaisent ou inquiètent le Gouvernement. Jusqu'ici toutefois, la disposition est restée lettre morte.

Comme pour l'armée et la gendarmerie, nous remettons à plus loin l'exposé de l'organisation de la garde civique (3).

§ 199. Droit de Réquisition. — Le service d'ordre étant fort heureusement le plus sérieux et depuis longtemps le seul qui incombe en Belgique à la force publique, il est important de fixer cjui peut la requérir à cette fin. S'il s'agissait de la défense nationale, la Constitution ferait au Roi une obligation décommander toutes les forces du pays, y compris la garde civique (art. 68).

<>nt le droit de requérir la force publique, en vertu de nos luis : les ministres, les gouverneurs, les bourgmestres ou leurs remplaçants, les procureurs généraux, les procureurs du roi ou leurs huhstituts, les officiers de police judiciaire, les commissaires de police, les juges d'instruction, etc. (4).

Ce droit appartient encore, dans l'exercice de leurs fonctions, pour le maintien de l'ordre dans les assemblées qu'ils président : aux présidents des assemblées politiques ■— Chambre, Sénat, conseils provinciaux, conseils communaux — ; aux présidents

Ci) Annuaire statistique de la Belgique pour 1906, p. 224.

2 Rapport de la section centrale de la Chambre des représentants sur

l'art. 3 de la loi, Pasinomie, 1897, p. 378. [3) Infra, § 290.

i Pandectes belges, V° Gendarme, t. XLVIII (1894), n° 400 et suiv.,p.595-

et suiv.