RÉQUISITION DE L'ARMÉE

des bureaux électoraux, des cours et tribunaux, depuis les présidents de cours d'assises, jusqu'aux juges de paix, etc.

Pour l'exécution des arrêts ou jugements, la réquisition émane toujours du Roi (Gonst., art. 30, al. 2). Elle est exprimée dans la formule exécutoire, qui se retrouve également à la fin des actes authentiques : « Nous,Léopold II, etc.. mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance ou acte à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; et à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis... » (arrêté royal du 17 décembre 1865).

Aucun acte ne peut donner lieu à exécution forcée faute de cette formule exécutoire. Pour ceux qui n'en sont point revêtus,, l'ordonnance du président du tribunal de première instance est nécessaire (même arrêté royal).

Les réquisitions sont habituellement faites par écrit dans des formes fort simples, consacrées par la loi ou par les règlements : « Nous, N... requérons en vertu de la loi N..., commandant la garnison ou la gendarmerie ou la garde civique, de prêter le concours des forces qu'il commande pour le maintien de l'ordre ou pour tel autre objet... »

§ 200. Réquisition de l'Armée. — C'est normalement aux commandants de place que les réquisitions de l'armée doivent être adressées. Les règlements militaires définissent la tenue, l'ordre de marche, etc. (1). Le département de la guerre a conclu avec celui des chemins de fer et de l'agriculture, ainsi qu'avec la Société nationale des chemins de fer vicinaux des conventions de transport des troupes pour aider les administrations requérantes en cas d'événements graves, tels qu'inondations, éboulements, neiges, incendies de forêts, ruptures de digues, etc. Ces conventions déterminent quels sont les employés ou agents qui peuvent adresser de3 réquisitions aux commandants des places voisines du lieu où le concours de la troupe est reconnu indispensable (2). La troupe est parfois mandée pour remplacer des ouvriers ou employés publics qui se mettent en grève.

Les anciennes formules de « la loi martiale », relatives à la réquisition et à l'action de la force publique en cas d'attroupe-

(1) Pandectes belges, V° Réquisition militaire, t. LXXXVII (1906j, n° 6 et suiv., p. 391.

(2) Ibidem, n° 12 et suiv.

TITRE vi. —

LA FORCE PUBLIQUE

monta ééotet des ^7 }oiHet-3 août L794, art. 8$), sont encore usitées. Si l'emploi rigoureux »le la force devient nécessaire en temps d'émeute ou de sédition, on fonctionnaire civil — en jén ral celui d<> qui émane ta réquisition — se présente sur le Lieu de l'attroupement ou du délit et prononce à haute voix ces DBXltfl : n Obéissance à la Loi ; on va faire usage de la force ; que 1rs bon* citoyens se retirent 1 » Si les circonstances le permettent, pareille sommation est trois fois renouvelée; avant chacune d'elles, le tamhour hat un han. La règle fléchit en cas de nécessité. Si la troupe est menacée dans ses positions ou si une agression la met en état de légitime défense (1), l'usage des armes ne doil plus de sa part, être précédé d'aucune sommation.

g 201. De la Gendarmerie. — Le droit de requérir la gendarmerie, dans ses fonctions dépendantes de la police judiciaire, appartient aux chefs des parquets et au ministre de la justice

Gode d'instruction criminelle, art. 9 et suiv.). En tant qu'auxiliaire de la police administrative, la gendarmerie obéit aux réquisitions des bourgmestres (loi communale, art. 90, m fine) et du ministre de la justice. C'est, en effet, dans les attributions de son département qu'est placée la gendarmerie (2). L'exécution des mandements de justice, l'escorte des prisonniers et des prévenus, etc. qui donnent lieu à de fréquentes réquisitions de la gendarmerie, font l'objet de dispositions réglementaires sur lesquelles nous croyons inutile d'insister ici (3). La gendarmerie peut elle-même requérir l'assistance de l'armée ou de la garde civique pour lui prêter main-forte. Ces réquisitions sont adressées soit aux commandants de place ou de province, soit aux autorités communales (4).

; 201 bie. De la Garde civique. Le droit de requérir la garde civique appartient, pour ce qui regarde le service intérieur, au chef de la garde. Mais pour le maintien de l'ordre, le droit de réquisition n'appartient qu'au chef de la police locale, c'est-àdire au bourgmestre ou à ses supérieurs hiérarchiques, le gou-

(1) Jugement correctionnel de Louvain, 7 juillet 1902, Pasicrisie, 1902, HT, p. 314. Voir une étude sur ce sujet et à propos des mêmes événements, Revue de r Administration, 1903, p. 1.93.

(2) Gîrou, Dictionnaire, V° Gendarmerie, n° 4, t. II, p. 126. Discussion à la Chambre des représentants, 3 et 4 décembre 1884, Anna/es parlementaires, 1884-1885, pp. 152, 163 et 175.

'3) Pandectes belges, V> Gendarme, n° 438 à 524, t. XLVIII, (1894), p. G01 €t guiv.

(k) Ibidem n° 557 et suiv., p. 624.