RÉQUISITION DE LA GARDE CIVIQUE

verneur et le ministre de l'intérieur. Ce rôle est des plus sérieux ; aussi faut-il attacher une réelle importance à la prérogative du pouvoir civil et spécialement à celle du bourgmestre dont nous parlerons en traitant de nos institutions communales (1). Le droit de requérir la garde appartient concurremment au bourgmestre dans sa commune, au gouverneur dans les diverses communes de la province, au ministre de l'intérieur dans toutes les communes du royaume (loi du 9 décembre 1897, art. 94). Le commissaire d'arrondissement n'a point le droit de réquisition. C'est évidemment l'étendue du mouvement qu'il s'agit de réprimer qui décidera de l'autorité de qui émanera la réquisition. Toutefois, observons que la règle, en Belgique, est de laisser les bourgmestres seuls responsables du maintien de l'ordre, aussi longtemps que faire se peut.

Les réquisitions sont adressées, selon le cas, au chef de la garde ou au commandant supérieur ; en tous cas, le premier donne immédiatement connaissance au second des réquisitions qu'il reçoit (loi organique de 1897, art. 94) (2). Si la garde civique est requise pour remplacer ou suppléer la garnison d'un place, les réquisitions à cet effet sont adressées au chef de la garde par le ministre de l'intérieur, ce service étant placé dans les attributions de ce département (loi organique, art. 95).

Quant à la convocation individuelle des gardes, elle se fait habituellement par billets remis à domicile ou par affiches; elle peut aussi, dans les cas urgents, avoir lieu par le rappel au tambour ou au clairon, sans que nul ne puisse, sous prétexte d'ignorance, se dispenser de se rendre immédiatement en uniforme et en armes au lieu des réunions habituelles (ibid., art. 106; arrêté royal du 15 janvier 1900).

Même à l'égard de la garde civique non active, existe le droit de réquisition du bourgmestre et du gouverneur, qui peuvent ordonner des patrouilles de sûreté et des services d'ordre {ibid., art. 133). Dés patrouilles de ce genre sont rares et peu opportunes, la garde civique non active n'étant ni équipée, ni armée, ni disciplinée par une instruction préalable.

(1) Infra, § 335.

(2) A. Vebressem, Loi de la Garde civique annotée, n° 764 et suiv., p. 34 et suiv.

TITRE VII