LOIS PROVINCIALE ET COMMUNALE

sortent de leurs attributions et ne blessent l'intérêt général » (art. i08).

En outre, la Constitution confie aux autorités communales le soin exclusif de la rédaction des actes de l'état civil et la tenue dé ses registres (art. 109), affirmant ainsi la règle de la laïcité absolue, établie depuis la Révolution française.

Enfin le principe relatif à la taxation est proclamé en ce* termes : Aucune charge, aucune imposition provinciale ou communale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial ou communal. La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité, relativement à ces impositions (art. 110 al. 2 à 4).

§ 203. Lois provinciale et communale. — Deux lois importantes ont, dès 1836, répondu aux vœux du Congrès, qui déclara nécessaire de pourvoir dans le plus court délai possible à l'organisation provinciale et communale (art. 139, 4°). L'analyse de ces lois et de celles qui les complètent ou les modifient nous occupera dans la seconde partie du présent traité. Cette législation donne à nos institutions locales un cadre fixe, invariable, dans lequel chacune de nos provinces, chacune de nos communes — depuis la capitale jusqu'au plus petit village — doit s'introduire et qu'elle est censée remplir; fiction souvent bien éloignée de la vérité ! Ne vaut-il pas mieux, par un système d'option locale, tracer un simple programme aux institutions subordonnées, en laissant à chaque groupe territorial une certaine latitude pour l'exécuter en totalité ou partiellement? Telle petite commune, incapable d'organiser le service de l'instruction primaire ou de l'hospitalisation, y renoncera ouvertement et confiera à un groupement plus étendu le soin d'y satisfaire. Cette idée anglo-américaine, réalisée par les clauses acts, était trop contraire à la forte empreinte unitaire laissée chez nous par le sceau napoléonien pour être acceptée par le Congrès. Pourtant la tendance à « l'intercommunalisme », marquée par quelques mesures récentes, est comme un hommage rendu à cette idée. La nécessité a fait se grouper entre elles les communes voisines parfois agglomérées, pour créer un service combiné de tramways, d'eau, d'hôpitaux, etc. La loi même reconnaît et encourage ces associations et tâche de lever les nombreuses difficultés que notre organisation administrative leur oppose. C'est ainsi que la loi du 18 août 11)07 règle les associations de communes, de provinces et de particuliers pour l'établissement du service de distribution d'eau. La transformation de la place et

104 riTRE VI. — INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES

du porl d'Anvers vont l'aire naître un greater Antwerp, pour lequel une commission intercommunale et gouvernementale étudie les questions d'aménagement, d'hygiène, de voirie, d'esthétique eu rapport avec La future agglomération (arrêté royal du 20 décembre L907) : c'est là de l'intercommunalisme, et du meilleur.

TITRE VIII

LES RELATIONS IXTERXATIOXALES

§ 204. Neutralité belge. — La situation internationale de la Belgique relève du droit des gens ; elle est fixée en des actes qui datent des premiers temps de notre indépendance.

Les cinq grandes puissances — l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie — qui dirigeaient la politique européenne de 1830 étaient animées, à l'endroit des provinces qui venaient de se séparer violemment du royaume des Pays-Bas, de sentiments qui se conçoivent aisément : l'œuvre péniblement édifiée à Vienne quinze ans seulement auparavant était détruite! Si la France était mieux disposée envers nous que les autres, c'est que l'écroulement d'un système dirigé surtout contre elle ne pouvait lui déplaire. Les mêmes méfiances qui avaient prévalu à notre égard depuis le morcellement de l'empire de Charles-Quint se firent jour à nouveau. L'idée d'une « barrière », aperçue au xvii0 siècle, affirmée au xvme et encore caressée au xixe, n'était pas étrangère aux préoccupations des plénipotentiaires réunis en conférence à Londres, au mois de novembre 1830.

On envisagea d'abord la possibilité d'un partage de la Belgique; « seulement il se fit que, la mutuelle jalousie des puissances aidant, cette combinaison môme fut rendue impraticable (1) ». Une fois de plus, se vérifia l'importance du fait accompli. Qu'on le veuille ou non, il faut avouer que la théorie du succès trouve toujours son application au lendemain des révolutions.

(1) E. Nyp, Le Droit international, Bruxelles 1904, t. I, p. 387.

308 TITRE VIII