CORPS DIPLOMATIQUE
Toutefois, une réserve est encore faite quant aux différends qui touchent aux intérêts vitaux et à l'indépendance des pays contractants.
Nous aurons l'occasion de signaler un très grand nombre de conventions internationales en matière politique et administraiive: l'Union latine, les traités relatifs aux brevets d'invention, à la police sanitaire, etc.
§ 207. Corps diplomatique. — La Constitution réserve au Roi la nomination aux emplois de rehrtion extérieure, sauf les exceptions établies par les lois (art. 66). Le législateur n'a pas jusqu'ici usé de cette faculté.
La Belgique n'a pas d'ambassadeurs. Ses représentants à l'étranger portent les titres d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, de ministre résident et de chargé d'affaires. Ces trois classes de diplomates ont entre elles le rang déterminé aux règlements internationaux de Vienne du 19 mars 1815 et d'Aixla-Chapelle du 21 novembre 1818 (1). En outre, le corps diplomatique comprend des conseillers, des secrétaires de première et de deuxième classe et des attachés de légation (arrêté organique du 15 octobre 1842).
L'entrée de la carrière diplomatique est réservée aux jeunes gens qui ont fait des études universitaires de philosophie, de droit ou de sciences politiques et administratives, qui sont ingénieurs ou officiers. Toutefois, le titre d'attaché est conféré par le Roi, sans examen spécial.
Il faut être attaché pour pouvoir se présenter à l'examen diplomatique, après lequel on peut être nommé par le Roi secrétaire de seconde classe. Il faut être secrétaire de seconde classe pour pouvoir se présenter à l'examen commercial, après, lequel on peut, être nommé par le Roi secrétaire de première classe. Ces examens sont subis devant deux commissions nommées par le Roi (arrêté organique du 4 février 1888, modifié le 21 janvier 1889) (2).
La carrière diplomatique est l'une des seules en Belgique pour lesquelles un examen d'Etat soit exigé.
(1) Nys, ibidem, t. II, (1905), p. 346.
(2) Ces arrêtés royaux ont été complétés par des arrêtés ministériels dont les prescrits se répercutent sur l'enseignement supérieur officiel et libre. De plus en plus, la carrière diplomatique semble réservée aux jeunes #ens qui ont fait des études de droit ou de sciences politiques et administratives. Des écoles spéciales attachées aux universités les y préparent.
.'MO TITKK Vlll. — LES RELATIONS INTERNATIONALES
L\ivaiuvmcnt daas le corps diplomatique a lieu hiérarchiquement jusqu'au grade de conseiller. Pour les trois classes de chefs 'l'- mission, le Roi reste libre. 11 peut même y nommerdes personnes qui n'appartiennent pas au corps diplomatique (arrêté organique du 15 octobre 1S'il>, art. 4 et suiv.). Ces choix exceptionnels ne sont guère faits qu*à l'occasion de cérémonies, telles que couronnements, mariages, funérailles de chefs d'Etat?, etc. Pour donner plus d'éclat à la mission belge, le Roi a même déjà conféré le titre d'ambassadeur à un de ces envoyés spéciaux (1).
L'arrêté organique du 18 octobre 1812 règle, outre le costume et les congé 8, la correspondance des légations et leurs archives (art. 14 et suiv.). Toutes lettres adressées ou reçues, tous rapports^ mémoires ou autres documents des légations sont la propriété de l'Ltat. Ils doivent être inventoriés. Leur transmission j'opère selon certaines règles dont l'observation est constatée en un procès-verbal qui fait mention « de la déclaration du fonctionnaire sortant, qu'il ne garde aucun original des pièces cidessus énoncées et qu'il s'engage à n'en pas prendre de copies; à n'en rien publier ni laisser publier, sans l'autorisation préalable du Gouvernement» (art. 21).
Les agents diplomatiques étrangers jouissent en Belgique de toutes les prérogatives attachées à leur fonction par le droit des gens : l'exterritorialité, l'inviolabilité, l'indépendance, qui se manifestent spécialement par les immunités de la juridiction criminelle, de la juridiction civile et des impôts, parla franchise de l'hôtel de la légation et la protection de la famille et du personnel (2).
S 208. Corps consulaire. — Une importance toujours croissante s'attache au corps consulaire ; celui-ci est composé de consuls généraux, de consuls et de vice-consuls (3) nommés par le ftoi. Des agents consulaires peuvent être nommés par les consuls sous l'approbation du ministre des affaires étrangères (loi organique du 31 décembre 1851 modifiée le 25 janvier 1883, art. 1). La carrière consulaire est une de celles qui restent ouvertes aux étrangers (même loi, art. 2). Mais ceux-ci ne peuvent être rétribués. Les consuls rétribués ou de carrière se recrutent parmi les vice-consuls, qui eux-mêmes sont choisis parmi les
rl Pur exemple, le prince de Ligne a porté le titre d'ambassadeur de Belgique au couronnement de la reine Victoria, en 1834. (2) Nys, ibidem, t. II (1905), p. 366 et suiv. / La loi prévoit le titre d'élèves-consuls; mais le Gouvernement n'en
a jamais nommé.
