CORPS CONSULAIRE

candidats porteurs d'un diplôme d'enseignement commercial supérieur ou qui ont subi avec succès l'examen d'Etat consulaire (arrêté royal organique du 25 septembre 1896, art. 4 et 5). Les consuls de carrière ne peuvent faire le commerce même arrêté, art. 14).

Les fonctions consulaires consistent essentiellement dans la représentation des intérêts commerciaux du pays. Un des points importants de cette mission est l'envoi au Gouvernement de rapports généraux ou spéciaux destinés à servir de direction, tant au commerce, à l'industrie et à la navigation belges, qu'au Gouvernement lui-même. Il est loisible à ce dernier de publier les rapports consulaires et c'est ce qui a. généralement lieu (1).

Les consuls exercent en outre les fonctions d'officiers de l'état civil et de notaires, conformément aux lois belges. Toutefois, dans les pays chrétiens, cette double attribution doit leur être réservée par les traités ou spécialement conférée par notre ministre des affaires étrangères (loi du 20 octobre 1897) (2). Us reçoivent les contrats maritimes prévus par le Gode de commerce (loi organique de 1851, art. 12). Les rapports entre les consuls et les capitaines de marine marchande, à l'arrivée, pendant le séjour et au départ des navires, sont réglés par un arrêté royal du 11 mars 1857. Les consuls font les actes conservatoires, telle l'apposition de scellés en cas de décès d'un Belge à l'étranger. Us légalisent les pièces et les signatures ; ils dressent ou reçoivent tous autres actes autorisés par les Jois, les usages ou les conventions diplomatiques (art. 13 et suiv.). Un tarif annexé à la loi du 16 mars 1854 taxe les droits à percevoir par les consuls belges à l'étranger. Ceux-ci peuvent juger comme arbitres entre Belges les contestations déférées à leur connaissance. Leur compétence s'étend aux faits relatifs au salaire, à l'engagement des hommes, etc., sur les navires belges. Ils statuent aussi en matière de discipline maritime (art. 17 et 19). Ils jugent les infractions commises sur les navires belges, conformément à la loi réglant le transport des émigrants.

(1) Ces points sont réglés par circulaires du ministère des affaires étrangères. Voir le Recueil des Rapports consulaires, publié à Bruxelles, par les soins du ministère.

(2) Cette loi ne maintient la -plénitude de compétence telle que la prévoyait en ces matières la loi de 1851 (art. 10 et 11) que dans les pays hors chrétienté ; pourtant certains points spéciaux sont réservés à nos consuls en pays chrétiens, par les lois du 20 mai 1882, du 16 août 1887, art. 4, du 26 décembre 1891, art. 7, du 30 avril 1896. Cf. arré'é royal du 29 avril 1886.