IKK VIII. — LES RELATIONS INTERNATIONALES

Un second Litre de la loi du 31 décembre 1851 est consacré à i ] iridiction consulaire dansles pays hors chrétienté. Une dis- ! fciti >n p aérale déclaré exécutoires, tant dans ces pays qu'en Belgique, sans visa ni pareatts, les actes et les jugements des consuls el dea tribunaux consulaires hors chrétienté (art. 20). Pour l'Impie, les règles de compétence et de procédure en matière civile et répressive doivent se combiner avec les dispo- Biti »na particulières relatives aux tribunaux mixtes (loi du 16 juin 1875). On sait que dos Belges participent à la composition de ces juridictions, notamment de la cour d'Alexandrie. Les contestations nées dans les pays hors chrétienté entre citoyens belges cl indigènes sont jugées conformément aux lois et usages de ces pays, sauf conventions diplomatiques contraires. Dans les litiges entre Belges et étrangers, la loi du défendeur est appliquée, sauf conventions diplomatiques contraires avec les paya dont ces étrangers assortissent. Entre Belges, le consul statue en dernier ressort sur toutes contestations jusqu'à la valeur de 100 francs. Au delà de ce chiffre, il statue assisté de deux assesseurs et à charge d'appel. Les assesseurs doivent être des notables belges ou, à leur défaut, étrangers. La désignation appartient au consul, ou au chef de la légation belge. L'appel esl porté devant la cour d'appel de Bruxelles (art. 22 et suiv.).

En matière desimpie police, le consul juge seul ; en matière correctionnelle, il statue assisté de deux assesseurs et à charge d'appel devant la cour d'appel de Bruxelles. En matière criminelle, la cour dVsises du Brabant est seule compétente (art. 25 et suiv.) (1). Les tribunaux consulaires jugent d'après le droit belge, mais avec certains tempéraments quant à l'application de la peine d'emprisonnement. Le recours en cassation est ouvert dans les cas prévus par nos lois.

La procédure consulaire tant civile que répressive s'inspire autant que possible des principes de nos codes de procédure civile et pénale (même loi, art. 37 à 135 ; loi du 25 juin 1883).

Les consuls des puissances étrangères en Belgique ne participent point aux immunités diplomatiques ; notamment, s'ils sont belges, ils sont soumis aux impôts. S'ils sont étrangers et non commerçants, ils sont exempts de la contribution person-

(1) L'inapplication de la dernière de ces dispositions au belge Joris, accusé de crime en Turquie, a donné lieu à de vives polémiques et à une interpellation à la Chambre des représentants, en 1905. Belgique judiciaire, 1906, pp. 39 et 318.