CHAPITRE PREMIER

EN GÉNÉRAL

§ 309. Qui est Fonctionnaire public ? — L'Administration, dominée par le principe d'unité, doit rapidement faire sentir son action dans le territoire entier ; il faut donc qu'elle soit hiérarchise'e et disciplinée. La centralisation, caractéristique de l'Etat moderne, existe chez nous, mais sans excès. Comme correctifs, nous avons un double système de déconcentration et de décentralisation (1). La première consiste à ériger en établissements publics des services spéciaux, ce qui assure leur compétence et accroît leur indépendance. La seconde consiste à laisser le plus d'autonomie possible aux autorités locales. L'une et l'autre aboutissent à rapprocher les intéresés eux-mêmes de la gestion des intérêts sociaux. C'est là, à proprement parler, le self government.

Nous traiterons ailleurs des autorités provinciales et locales, des établissements publics et des différents services administratifs. Qu'il nous suffise d'indiquer ici un principe dominant r toutes ces autorités, tous les agents qui les représentent relèvent à quelque titre du Gouvernement ou ont du moins certaines attaches avec lui. Les chefs des institutions provinciales et locales sont à la fois délégués du pouvoircentral et investis de fonctions propres. On peut distinguer pour ces administrations elles-

(1) Berthélbmy, Traité élémentaire de Droit administratif français, 5° édit., Paris, 1908, p. 94.

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mêmes à côté de leurs attributions essentielles, d'autres attri- I »ut ions où Nies n'apparaissent (|ue comme agents de l'Etat. A cet égard, on peut les qualifier d'administrations locales desinténMs généraux i 1 .

L'administration centrale proprement dite comprend les fonctionnaires, agents :et employés qui dépendent d'elle seule. En grand nombre, ils sont disséminés sur le territoire du pays : un receveur des contributions, un conducteur des ponts et chaussées est, au môme titre, agent de l'Etat, qu'il réside à Bruxelles ou à Bouillon. D'une façon générale, la fonction publique consiste en une participation à un service de l'Etat, après un acte de nomination. Une collaboration même fréquente ou normale aux affaires publiques ne fait pas d'un citoyen un fonctionnaire ; il faut d'abord qu'il ait accepté une nomination à un poste déterminé. Le signe le plus apparent est sans doute le serment qu'il prête à son entrée en fonction.

g 210. Serment. — Tout fonctionnaire au début de sa carrière est astreint au serment promissoire. La Constitution donne au législateur seul le droit d'imposer un serment et d'en déterminer la formule (Gonst., art. 127).

Nous avons dit, à propos de la liberté des opinions religieuses, et du caractère laïc de l'Etat (2), que la forme catholique du serment judiciaire datant de l'ancien régime (arrêté du 4 novembre 1814) est de fait mitigée. Quant au serment des fonctionnaires, le Congrès en a lui-même fixé les termes, dans un acte législatif du 20 juillet 1831 : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ». On ie voit, la formule est bien près de n'être pas religieuse. Ce serment est imposé à tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et administratif, aux officiers de la garde civique et de l'armée et, en général, à tous les citoyens chargés d'un ministère ou d'un service public quelconque (même décret). La loi ne distingue pas entre nationaux et étrangers, dans les cas où ceux-ci sont admissibles à un emploi public. Les ministres des cultes salariés ne sont pas compris dans cette énumération (3).

La prestation du serment marque Yinitium de l'exercice légitime de la fonction ; il peut être prêté dans l'une ou l'autre des

fi) Ibidem, pp. 131 et 149.

2) Supra, § 55.

; Instruction du miDistre de l'intérieur du 14 avril 1831. Giron, Dictionnaire, V° Serment, n° 10, t. III, p. 391.