NATURE JURIDIQUE DE LA FONCTION, ETC

langues nationales (loi du 30 juillet 1894, art. 1 ; arrêtés royaux du 18 septembre et du 17 novembre 1804). Une restriction ou re'serve à la formule du serment, comme les catholiques en ' apportaient sous le re'gime hollandais, lorsqu'ils juraient obéissance à la Loi fondamentale (1), ou comme certains conseillers communaux socialistes ont tenté d'en faire récemment quanta la fidélité au Roi, doit être assimilée à un refus de serment (2).

11 appartient à la loi aussi de fixer par quelle autorité est reçu le serment des différents fonctionnaires : c'est le Roi pour les ministres, les gouverneurs, les chefs de la magistrature et de l'armée; ce sont les gouverneurs pour les bourgmestres ; etc.

§211. Nature juridique de la Fonction, Collation et Privation. — La nature juridique delà fonction publique fait l'objet de bien des débats (3). Elle tient du mandat mais en diffère, l'Etat, la Nation, le chef hiérarchique ne pouvant guère être assimilés à un mandant. Elle tient du louage de services mais elle peut être gratuite. Une distinction semble s'accréditer entre les fonctions d'autorité, qui' participent en quelque manière à l'exercice de la souveraineté, et les fonctions de gestion, qui se rapportent aux services d'ordre économique que l'Etat assume de plus en plus. Pour ces dernières, il agit comme un patron, comme un employeur à l'e'gard de ses subordonnés. Cette distinction qui correspond à celle entre Y office et Yemployment des pays anglosaxons (i), domine les questions de responsabilité des pouvoirs publics (5). Les fonctionnaires d'autorité sont protégés par des dispositions pénales (Gode pénal, art. 269 et suiv.), en même temps que leur incombent des responsabilités plus lourdes (Code pénal, art 147 et suiv.). Ils sont, en général, révocables ad nutum, c'est-à-dire que la perte de leur emploi ne leur donne droit, en Belgique, à aucune compensation. Les fonctionnaires de gestion sont soumis aux lois sur le travail, sur les accidents, etc.

Les fonctions administratives sont en principe de collation

(1) Supra, § 53. Giron, Dictionnaire, Ve Organisation politique ancienne, no 10, t. III, p. 43.

(2) Arrêt de Cassation du 4 avril 1892, Pasicrim'e, 1892, I, p. 144.

(3) Berthiîlemy, Op. cit., p. 47 ei suiv. et autorités en note.

(4) Goodnow, Principes du Droit administratif des Etats-Unis, traduction Xàze, Paris 1907, p. 249.

(5) Supra, § 180.