CHAPITRE I. — L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

royale (Const., art. 66). La loi peut conditionner le droit de nomination du Roi, en imposant certaines garanties d'âge, de capacité, de moralité, aux candidats, sans violer l'égalité des m. Les étrangers ne sont admissibles aux emplois publics qu'en vertu d'un texte formel (i). Des dispositions légales sont prises dans un li és grand nombre de cas : pour l'armée, la magistrature, etc., mais non pour l'administration centrale proprement dite. Nous n'avons ni civil service, ni écoles spéciales ad hoc, ni staatsexamen, ni concours obligatoires (2). Des règles administratives et surtout des traditions bureaucratiques en tiennent lieu. Le service de l'Etat n'est point divisé en degrés Infranchissables. Parti du bas de l'échelle, tout employé peut aspirer à en atteindre les sommets. En fait, l'ancienneté joue un pôle peut-être plus grand que le mérite dans l'avancement ; l'esprit «le parti vient souvent contrecarrer l'une et l'autre.

Le droit de nomination n'entraîne pas le droit de révocation. Ici encore, la loi intervient pour l'armée, pour certaines fonctions communales, etc. ; nous ne parlons pas de la magistrature, dont l'inamovibilité est constitutionnelle. Toutefois, dans l'administration, la règle est la révocabilité. Nous n'avons pas de Rechtsweg et l'action en dommages-intérêts pour révocation intempestive n'est guère accueillie par nos tribunaux(3), même s'il s'agit de fonctionnaires de gestion. Toutefois les règles du droit civil et du droit commercial sur les congés commencent à leur êti i appliquées. Nos tribunaux marchent ici sur la trace de ceux des pays voisins. La distinction entre fonctionnaires d'autorité et de gestion s'acclimate avec peine en Belgique : le défaut de juridictions administratives nous met toujours en retard, en ces matières.

Au cours de leur carrière, les fonctionnaires n'ont droit, en général, nia un avancement, ni à des augmentations de traitements. Si des usages existent quant aux promotions et aux barèmes, il dépend de l'administration de les- observer ou non. Quelques lois particulières assurent cependant la situation de certains employés, des secrétaires communaux, par exemple. Nous aurons à revenir à la magistrature, à l'armée, et à l'enseignement. Il va de soi que le recouvrement du traitement lui-

(1) Supra, § 40.

(2) GoODHOW, Comparative administrative Laiv, New-York, 1893, t. IF, p. 40 et suiv.

(3) Jugements des tribunaux civils de Liège, du 20 juillet 1907, et de Bruxelles, du 3 décembre 1907, Pasiorisie, 1907, III, p. 330, et 1908, III, p. 50.