‹ Traité de droit public Belge; droit constitutionnel; droit administratifChapitre 222 sur 617 · NATURE JURIDIQUE DE LA FONCTION · texte numérisé non relu

NATURE JURIDIQUE DE LA FONCTION

même, comme des autres avantages qu'implique une nomination régulière, donne ouverture à une action civile (1).

Si le champ de l'arbitraire administratif est très large chez nous, reconnaissons que des traditions solides, une honorable discipline et surtout le contrôle de l'opinion publique remplacent en partie un droit plus assuré.

(1) Infra, § 212 et suiv.

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