TRAITEMENTS ET PENSIONS

§ 212. Droit au Traitement. Calcul. — Les services rendus par les citoyens à la collectivité font de plus en plus l'objet d'une rémunération. Le progrès des idées démocratiques et égalitaires le veut ainsi, même pour les mandats électifs, considérés à bon droit comme des honneurs. Toute occupation gratuite demeure forcément l'apanage de ceux qui peuvent disposer en liberté de leur temps. Une fois que la fonction royale est rétribuée par l'Etat et que le mandat politique par excellence, celui de député, l'est aussi, on cherche en vain quelle fonction et quel mandat ne pourraient pas l'être.

L'Etat belge fait souvent appel au concours des citoyens sans les rémunérer. Très nombreux sont les comités, les conseils, les office- gratuits. Citons encore le mandat gratuit de sénateur, ceux de conseiller provincial et communal, de membre des conseils des hospices et des bureaux de bienfaisance, des fabriques d'églises et consistoires, des comités de patronage, etc. Les ministres d'Etat ne touchent aucun traitement. Le service de la garde civique est également gratuit.

Pour tout emploi salarié, la rémunération est fixée à Tannée. Il s'y ajoute parfois des indemnités spéciales pour déplacement, pour travail supplémentaire, etc., ou le logement gratuit que peut remplacer une indemnité de logement. Assez fréquemment, aux emplois qui impliquent la perception de sommes d'argent s'attachent des émoluments variant selon ces rentrées. Ainsi, les greffiers, les receveurs de l'enregistrement et les conservateurs des hypothèques perçoivent certaines rémunérations analogues