DROIT A LA PENSION

âux honoraires des notaires, des avoués, des huissiers, également fixés par la loi.

Les traitements sont, d'une façon générale en Belgique, relativement peu élevés. Ils sont toujours fixés par une loi ou en vertu d'une loi, lorsqu'il s'agit de fonctionnaires de l'Etat. Pour les fonctionnaires et employés administratifs, un arrêté royal intervient dans chaque cas particulier, ce qui est superflu pour la magistrature, pour l'armée et pour les cultes, pour les ministres et pour tous les fonctionnaires dont le traitement figure dans un texte de loi. D'ailleurs l'ensemble des traitements est contrôlé par la législature, tous étant portés aux budgets et aux comptes annuels (Gonst., art. 110 et 115).

Les traitements sont ordonnancés par le ministre des finances sur des états collectifs dressés par les départements ministériels respectifs et enregistrés par la Cour des comptes (loi du 15 mai 1846, art. 23).

Les traitements civils et ecclésiastiques se comptent par mois et se paient par trimestres (arrêté royal du 10 décembre 1868, art. 68 et suiv.).

Le traitement une fois fixé fait naître un droit civil dans le chef du fonctionnaire ou employé; la juridiction judiciaire est donc compétente pour connaître de toute contestation à ce sujet (Const., art. 92) (1).

On en peut dire autant des traitements payés par les provinces, les communes, les établissements publics, etc.

Les traitements inférieurs à l.°200 francs ne peuvent être saisis que pour 1/5 et cédés que pour 2 5, si ce n'est pour dette alimentaire. Ils ne sont saisissables et cessibles que pour 1/4 entre 1.200 et 6.000 francs, ou pour 1/3 au delà de 6.000 francs (lois des 21 ventôse an IX et 18 avril 1887). Les traitements ecclésiastiques sont insaisissables pour le tout, (arrêté consulaire du 18 nivôse an XI).

§ 213. Droit à la Pension. — Ce que nous avons dit des traitements s'applique avec non moins de force aux pensions, que l'on peut considérer comme la rémunération des services passés, au même titre que le traitement est la rémunération des services présents. La pension ne constitue donc pas une libéralité, mais l'acquit d'une dette du trésor public. Aussi la Constitution distingue-t-elle lorsqu'elle statue : « Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public ne peut être accordée

(1) Pour les iniuistres des cultes, supra, § 56.