HAP1TRE II. - TRAITEMENTS ET PENSIONS

qu'en vertu d'une l«>i » (art, 114). C'est la simple application d'un principe mènerai sur les finances publiques. Son rappel expies refond à certains abus du régime hollandais; le roi Guillaume avai! été trop large dans l'octroi des pensions el gratifications 1 1) : tel était du moins l'avis des Belges qui n'avaient pas été equitablement partagés. Le grief fut uu des plus bruyants lors de la Révolution de 1830; aussi le Congrès national mit-il la revision de la liste des pensions parmi les objets auxquels il déclarait nécessaire de pourvoir par uneloi.au plus vite(Const., art. 139, T ), On comprend que des pensions trop libéralement accordées perdent le caractère de rémunérations pour prendre celui de laveurs. Mais la nature du droit à la pension n'est point altérée par là.

Ce n'est pas normalement par voie de retenue sur les traitements qu'il faut constituer les pensions. Une disposition de loi ordonnant une retenue de 1 0/0 au profit du trésor sur le traitement de tout fonctionnaire ayant droit à une pension de retraite, votée en 1849, ne tarda pas à être abrogée comme heurtant le principe fondamental de la loi organique des pensions (lois des 17 février 1849, art. 5, et 8 avril 1857, art. 5). La vérité juridique est ainsi d'accord avec la vérité économique. Si l'Etat opérait une retenue sur les traitements, il faudrait qu'il les augmentât d'autant.

§ 214. Règles communes aux Pensions civiles. — La loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques date du 21 juillet 1844 ; cette loi a été modifiée le 17 février 1849 et le 10 janvier 4880 . Elle restreint la liberté du Gouvernement et règle directement le droit à la pension et son quantum (2). Nous parlerons des pensions militaires en traitant de l'armée (3). 11 faut combiner les prescrits pour les magistrats avec les dispositions de la loi du 20 juillet 1867 sur l'éméritat.

En règle, les magistrats, fonctionnaires et employés faisant partie de l'administration générale et rétribués par le trésor public peuvent être admis à la pension à 65 ans, s'ils ont 30 années de service (loi organique, art. 1). La nomination par l'Etat n'est

(1) Sur les droits que s'arrogeait à ce sujet le roi des Pays-Bas, voir Giron, Dictionnaire, V° Traitements et Pensions, n° 4, t. III, p. 438.

(%) Voir les travaux préliminaires. Pasinomie, 1844, p. 144. La distinction entre pensions et gratifications fut reprise à la Chambre des représentants, dans la discussion de la loi du 10 janvier 1886, Pasinomie, 1886, p. 19.

(3; In/ra, § 273.

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pas une condition sine qua non ; ainsi les conseillers à la Cour des comptes nommés par la Chambre, les présidents des cours de justice nommés par ces cours ont droit à la pension. Il ressort des travaux préliminaires de la loi que le mot « pourront » (art. cité) laisse le Gouvernement juge du point de savoir si la pension est méritée. L'âge et les années de service ne donnent donc pas, à proprement parler, un droit à là pension mais bien un titre à la pension. Si le fonctionnaire est encore valide, le Gouvernement peut retarder sa mise à la retraite (1). Ce sera au Roi à décider. Aussi est-ce lui qui, par un arrêté, admet à la pension et en liquide le taux, d'après les bases légales dont il ne peut s'écarter. Cet arrêté fait naître au profit du bénéficiaire un droit patrimonial et une action civile, absolument comme le faisait le droit au traitement. Il faut donc décider que le fonctionnaire est sans action civile contre le Gouvernement pour se faire allouer une pension, à défaut d'arrêté royal qui la lui accorde ; mais il en a une pour faire réformer l'arrêté royal qui, lui accordant une pension, méconnaît la loi, par exemple ^dans le calcul à établir (2).

11 faut décider, d'autre part, que les héritiers du fonctionnaire mort après sa mise à la retraite, mais dont la pension n'a pas été liquidée par arrêté royal, n'ont aucun droit acquis à faire valoir de ce chef (3). A tous égards, les jurisprudences administratives française et allemande nous ont ici depuis longtemps devancés. Il est vrai qu'elles trouvaient pour leur contentieux des juridictions qui nous font défaut : Conseil d'Etat, Verwaltungsgerichtshof, etc.

Le fonctionnaire doit être considéré, chez nous, comme absolument assuré de sa pension, lorsqu'il remplit les conditions légales pour l'obtenir ; c'est même cette assurance qui est cause de la confusion entre le titre et le droit, contusion à laquelle prête la loi elle-même (exemple : art. 5). Le fonctionnaire ne perd ses droits à la pension que s'il est révoqué (loi organique, art. 50) ; encore peuvent-ils lui être maintenus (même article),

(1) Il faut tenir compte ici des règles sur l'éméritat, s'il s'agit d'un magistrat. Supra, § 153.

(2) Cf. Lecleiicq, Un Chapitre du Droit constitutionnel des Belges, Belgique judiciaire, 1889, p. 1266, et la jurisprudence citée par Giron, ibidem, n° 22, pp. 446 à 450. Supra, § 171. Voir arrêt de cassation du 12 juin 1873. Pasicrisie, 1873, I, p. 288.

(3) Revue de V Administration, 1803, p. 16 et suiv.