GHAPITBB 11. « TRAITEMENTS ET PENSIONS

ce q li a lieu Bi la révocation est simplement politique etnullennut disciplinaire ^i).

En pratiqua, il est inutile de supposer qu'un fonctionnaire révoqué alors qu'il atteint la limite d'Âge, uniquement pour exonérer le trésor public de la pension qui doit lui être servie. routefoÎ9 l'hypothèse est Légalement possible et nous manquons de n voie de droit » pour empêcher pareil abus. Le fonctionnaire ou employé démissionnaire perd également ses droits à la pension, le < iouvernement ayant à son égard la môme faculté qu'en cas de révocation (môme disposition). Cettejbypothèse se réalise, si la démission est [offerte d'accord avec le Gouvernement et acceptée par Lui pour éviter une mesure de rigueur. En cas de i démission honorable», au contraire, le fonctionnaire est admis par le môme arrêté « à faire valoir ses droits à la pension » (-2).

D'une façon générale, tout fonctionnaire mis à la retraite peut êtr e autorisé à garder le titre de son emploi (art. 17), auquel il doit ajouter en ce cas le qualificatif honoraire.

L'infirmité rend admissible à la pension le fonctionnaire de tout âge qui compte 10 ans de service (loi org., art. 3). Si l'infirmité provient de l'exercice même des fonctions et met le titulaire dans l'impossibilité de les continuer, celui-ci est admissible à la pension après 5 ans (art. 4). Si l'impossibilité est absolue et si elle est due à une blessure ou à un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la fonction, la pension peut être accordée quels que soient l'âge et la durée de service du fonctionnaire.

Ne comptent, au point de vue de la pension, que les années de service à partir de 21 ans et les services rétribués seulement. Celte dernière condition ne s'applique ni à certaines fonction? diplomatiques considérées plutôt comme un stage, ni à certains surnumérariats qui sont dans le même cas (loi org. art. 6).

La liquidation des pensions de retraite se fait, en règle générale, sur la base de 1/60 du traitement moyen des 5 dernières années, multiplié par le nombre d'années de service (art. 8). Ces La-es sont quelque peu augmentées dans certains cas. Dans celui d'incapacité résultant du service, la pension est de 1/4 du

(1) L'exemple fut cité à la Chambre, lora de la discussion de la loi de 1844.

Pasinomie, 1844, p. 144.

(2) GfROir, ibidem, n° 8, p. 439.