PENSIONS DES ENSEIGNANTS

dernier traitement augmenté de 1/60 par année de service au delà de 5. Elle peut même être élevée plus haut, à titre de récompense (art. 9). 11 est tenu compte des suppléments de traitement, pour les calculs ci-dessus (art. 10).

La loi établit certains maximums de pensions ; elles ne peuvent jamais excéder les 3/4 du traitement, ni dépasser 7.500 francs ou 5.250 francs pour les comptables. Quant aux diplomates, dont les traitements sont relativement très élevés à cause de la vie coûteuse des grandes capitales, les bases de la pension sont notablement réduites (art. 11 à 13). Chaque fois qu'une pension ainsi calculée n'atteint pas 300 francs, elle est portée à la moitié du traitement, sans toutefois pouvoir excéder cette somme (art. 14).

Observons que les ministres, auxquels une loi spéciale du 21 juillet 1844 assurait une pension après deux ans de fonctions, ont été, par la loi du il février 1849, art. 6, privés de cet avantage qui n'a jamais été rétabli depuis.

§ 215. Pensions des Enseignants. — Voici les règles particulières qui s'appliquent aux membres du corps enseignant au clergé et à la magistrature.

Les professeurs des universités de l'Etat, des écoles spéciales annexées, des écoles normales et des différentes écoles spéciales d'enseignement supérieur peuvent être mis à la retraite, en cas d'infirmité ou à l'âge de 70 ans (loi du 30 juillet 1879, art. 1). Ils peuvent réclamer l'éméritat après 30 années de service, ou à l'âge de 70 ans, pourvu qu'ils aient 10 années de service ou encore après 20 années de service, en cas de mise à la retraite pour infirmité (même loi, art. 2). La loi assimile au personnel scientifique, le haut personnel administratif de l'enseignement supérieur (art. 1). Des lois du 9 août 1881 et du 2 J mai 1908 s'occupent des pensions dans quelques établissements d'Anvers et de Gand, et du calcul des années de service.

La pension se calcule à raison de 1/6 du taux moyen du traitement des 5 dernières années, suppléments compris, auquel s'ajoute le 1/33 par année de service au delà de 5. Quant à l'éméritat, il donne droit à la continuation du traitement moyen des 5 dernières années. Ce traitement moyen ne peut en aucun cas être dépassé (art. 3 et 4).

Nous n'insisterons pas sur les questions de pensions du personnel enseignant des établissements moyens normaux (lois des 25 avril 1865, 31 mars et 8 avril 1884, 10 mai 1866 modifiée le 31 mars 1884). Rappelons seulement les débats politiques et

OHAPITRE 11. —