MODE DE COLLATION

§ 217. Pensions de la Magistrature. — Les principes de la loi organique de 1844, modifiée en 1849, sont applicables à la magistrature (loi de 1867, art. 15), mais l'éméritat, tel qu'il est institue' en 1867, donne droit aune pension égale au traitement total moyen des 5 dernières années. Une diminution de 1/30 est faite cependant pour chaque année de fonctions en dessous de 30 (loi de 1867, art. 9). Si le magistrat est démissionné pour cause d'infirmité avant l'âge de l'éméritat, il peut toujours être admis à la pension après 5 ans de service. Cette pension est de 1/6 du traitement moyen des o dernières années, augmentée de 1/35 pour chaque année de service au delà de 5 (art. 10). Ces bases peuvent être rendues un tant soit peu plus favorables dans certains cas. La pension toutefois ne peut jamais dépasser le traitement qu'elle remplace.

La loi est applicable à la pension des membres du parquet (art. 12 et 13).

§ 218. Mode de Collation. — En dehors de ces différences quant à leur taux, toutes les pensions sont soumises aux mêmes règles de collation.

La demande de pension peut être présentée avec pièces à l'appui, dans les 3 ans de la cessation du traitement d'activité (loi organique de 1844, art. 37 et 41). Mais la pension court à partir de cette cessation (même loi, art. 40), à moins que la demande ne date de plus d'un an après cette cessation : en ce cas, la pension ne court qu'à partir de la demande (art. 32). Si l'examen de l'affaire implique la constatation de blessures, accidents ou infirmités, une commission spéciale de 7 membres nommés par le Roi est compétente. Cette commission, organisée par provinces, comprend' un magistrat, deux députés permanents, trois fonctionnaires supérieurs des ministères et un inspecteur principal de renseignement primaire (loi du 17 février 1849, art. 3). La commission se renouvelle par tiers tous les ans ; il y est adjoint, avec voix consultative, deux docteurs désignés par la députation permanente.

Les pensions sont accordées par arrêté royal sur le rapport du ministre au département duquel ressortit l'intéressé. Chaque arrêté est motivé, afin de permettre le contrôle des bases qu'il applique. Il est soumis à l'enregistrement de la Cour des comptes, qui peut exiger du ministre la production des pièces justificatives et qui tient un double du registre des pensions (loi org. de 1844, art. 39, modifiée le 8 septembre 1891 ; loi du 29 octobre 1846, art. 17). Si la Cour des comptes refuse son