CHAPITRE II. — TRAITEMENTS ET PENSIONS

visa, il e>t procédé comme à l'égard des mandats de paiement vméme loi, art. 17 cl 1 5) (1).

Lee ; snsions son1 payées par trimestres, sur présentation d'un certifient de vie délivré à la commune (loi org. de 1844, arl. 44), à moins que L'intéressé ne demande le paiement mensuel (loi du 11 septembre L895).

Le9 pensions ne peuvent jamais être cumulées, sauf celles qui réunies n'excèdenl pas 1.000 francs. Le cumul d'une pension et d'un traitement n'est permis que si, ensemble, ils ne dépassent pas 1.500 francs (loi org., art. 40 et 47 modifiés le 10 janvier 1886), Des services simultanés donnant droit à plusieurs traitements sont considérés par la jurisprudence administrative, conGrmée par plusieurs votes de la Chambre, comme ^pouvant mm vir de base à un brevet unique de pension. On respecte ainsi, an moins dans la forme, la loi qui défend le cumul des pensions (2).

Les pensions ne sont cessibles et saisissables pour aucune cause; toutefois, elles le sont jusqu'à concurrence de 1/5 pour dettes envers le trésor public et de 1/3 pour dettes alimentaires même loi, art. 45).

Les arrérages de pension se prescrivent par 5 ans (loi du 24 avril 1900, art. 6).

Les pensionnaires de l'Etat ne sont pas tenus à résider en Belgique (loi du 7 mars 1867).

Les provinces et les communes sont libres d'allouer des pensions à leur personnel administratif, par voie de retenues on autrement. Quand une fois la pension a été accordée, son paiement constitue une dépense obligatoire (loi provinciale, art. 69, i V ; loi communal, art. 131, 15°). Une caisse centrale de prévoyance a été créée pour les secrétaires communaux (loi du 30 mars 1861).

Le principe de l'insaisissabilité et de l'incessibilité partielles ne s'étend pas, d'une manière générale, aux pensions allouées par les provinces et les communes. Toutefois la règle reprend sonempire en ce qui concerne les instituteurs communaux et les secrétaires communaux (arrêtés royaux du 25 octobre 1876 art. 22 et du 15 juin 1861 , art. 18).

§ 219. Pensions des Veuves et des Orphelins. — La loi de 1844

(1) Supra, § 192.

BiROtr, ibidem, n° 17, t. III, pp. 443-444, cite quelques exemples de

■cumul.