CHAPITRE r

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elle se compliquait des rapports du Luxembourg avec la Conféd< i ation germanique iloul il taisait partie. Le Congrès national en tint compte, dans la rédaction du premier article delà Constitution ! }. l a Belgique B'étail résignée, dés 1831, à la perte de ces deux provinces ; mais le statu quo se maintint jusqu'en 183'.), la Hollande ne se décidant qu'alors à conclure un traité avec la Belgique, traité qui consacrait la perte, pour nous, du Limbourg hollandais et du grand-duché de Luxembourg.

La délimitation «les provinces correspond à celle des départe* tements français; elles avaient repris leurs anciens noms historiques, dès le régime hollandais (2). Bruxelles est la capitale et le Biège du ( Gouvernement (Const., art. 126). Cette disposition constitutionnelle rend impossible le transfert des pouvoirs publics dans une autre ville, comme cela a eu lieu en France, pour Versailles, après la guerre de 1870, et en vertu de la loi du 25 février 1875, jusqu'en 1879.

Les frontières actuelles du royaume sont établies par des traités internationaux avec la Prusse (20 juin et 17 octobre 1816), ta France 28 mat s I,x2())et la Hollande (19 avril 1839) ; elles ne peuvent être modifiées que par la loi (Const., art. 68 al. 3). Il en esl de même pour les délimitations des provinces entre elles et leurs subdivisions, les arrondissements et les communes (art. 1 al. J. art. 2 et 3). L'intervention du Parlement peut ici sembler excessive ; mais il faut se souvenir des conséquences électorales qu'entraînent ces changements de limites.

Le maintien de iintégrité du territoire national e6t juré par le Itoi, a son avènement (art.. 80). Bien que la souveraineté fût loin d'être une dans nos anciennes provinces, cette intégrité politique est de tradition, depuis la Pragmatique Sanction de Charles- Quint, en L549. Elle fut renouvelée par Philippe II, qui l'imposa a 3a Bile Isabelle, en 1598, et par les puissances signataires du traité de la I {arrière, quand les Pays-Bas devinrent autrichiens, en 1715.

Nous parlerons de la neutralité de la Belgique, en traitant de sa situation internationale (3).

§ 21. Divisions constitutionnelles. — Les divisions territoriales dont il est fait mention ou qui sont implicitement établies dans la

(i) « sauf les relations du Luxembourg avec la Confédération germanique. » Ces mots furent supprimés en 1893, lors de la revision constitutionnelle.

(2, Infra, § 207.

'3 Infra, § 204.

l'escaut

Constitution, sont d'ordres divers. Au point de vue des élections politiques, ces divisions sont les provinces et les communes (art. 48) ; au point de vue administratif, ce sont les provinces et les communes encore (art 1 à 3) ; au point de vue judiciaire, ce sont les ressorts des justices de paix, des tribunaux do première instance et des cours d'appel, des tribunaux de commerce et des tribunaux militaires (art. 99, 104, 105).

Toutes les autres divisions territoriales sont établies par la loi et pourraient être supprimées par elle; celles que nous venons d'indiquer au contraire, si elles peuvent être modifiées par le législateur, ne dépendent pourtant pas de lui, quant à leur existence.

I? § 22. L'Escaut. — Le territoire national comprend les cours d'eau qui le traversent, le littoral et une partie même de la mer. A cet égard, c'est au droit des gens à en déterminer l'étendue (1). Pour la pêche, les eaux territoriales s'étendent à trois milles géographiques de la laisse de basse mer (Convention de La Haye du 6 mai 1882 ; loi belge du 6 janvier 1884).

Rappelons les graves et longs conflits provoqués par l'Escaut. Le port d'Anvers donne, pour la Belgique, une importance capitale au régime appliqué à ce fleuve. Depuis la séparation du nord et du midi des Pays-Bas au xvie siècle, la question de sa liberté ou de sa fermeture s'est posée devant l'Europe. Elle fut tranchée en faveur des Etats Généraux, le 30 janvier 1648, par le traité de Munster, ce qui causa pour longtemps la ruine d'Anvers. Les traités d'Utrecht du 4 mai 1713, et de Fontainebleau du 8 novembre 1787, confirmèrent ce système. L'empereurCharles VI tenta de donner à nos provinces un nouvel élan commercial, par la création de la Compagnie d'Ostende (2), qui devait faire de cette ville un port de commerce important; l'hostilité de la Hollande et de l'Angleterre fit échouer ce projet.

La liberté des fleuves internationaux, idée prônée par Joseph II, fut proclamée par décret de l'Assemblée législative française du 16 novembre 1792. Appliqué à l'Escaut dès notre réunion à la France, ce principe fut coufirmé en 1801, par le traité de Lunéviile. Il devint règle de droit commun en Europe, à partir du traité de Vienne (Acte final du 9 juin 1815, art. 108 à 117).

Dans nos contestations avec la Hollande à partir de 1830, la

(1) Nys, Droit international, Bruxelles-Paris, 1904, t. f, p. 413 et suiv.

(2) M. Huisman, La Belgique commerciale sous V Empereur Charles VI. La Compagnie (fOstende, Bruxelles, 1902.

Cil UMTKK 1. —

LE TERRITOIRE

liberté de l'Escaut joua un rôle important, auquel la diplomatie il< s nr m >l. puissances ne demeura pas étrangère. Le traité des wi\ Vrticles «h. 1 i» avi-il IS.T.i i art.'.h proclame, la liberté de la navigation de l'Escaut, tout en stipulant au profit de la. Hollande un tort droit de tonnage. A fin do favoriser le port d'Anvers, la B< Igique suppôt tait seule cette charge, pour les navires de toutes nationalités ; « lie Faisait valoir l'avantage que relirait ainsi le commerce étranger comme cause compensatoire, dans les traités conclus par elle avec les autres pays. Notre gouvernement travailla longtemps à l'abolitiou du régime établi en 1839 ; l'exemple du radiât des droits sur le Sund par le Danemark, en 1856 (t), lut invoqué comme un précédent. Une solution intervint par traité du 12 mai L863 loi belge du 21 juillet 1863). I/habileté de nos négociât) urs, Rogier et Lambermont, consista à payer a la Hollande un capital de 36 millions de francs environ, pour le rachat de droits qui, depuis lors, se seraient accrus en des proportions colossales (2). Cette somme ne fut môme supportée que pour un tiers par La Belgique, qui parvint à se faire rembourser les deux autres tiers par les puissances maritimes, dans la proportion du tonnage de leurs navires à destination d'Anvers Traité du 1 (i juillet 1863, conclu avec ces puissances par la Belgique, en exécution de la loi du 13 juin précédent) (3).

Nos rapports avec la Hollande, quant à l'Escaut, se bornent au règlement du pilotage et de la surveillance commune du lleuve (Convention du 20 mai 1843 modifiée le 4 mai 1891 ; loi approbative du 28 février 1892).

23 Moresnet Neutre. — Une étrange anomalie a fait subsister t ptre la Prusse et la Belgique, le minuscule territoire neutre de Moresnet, petite commune sur laquelle les deux puissances voi- B ines exercent un condominium, une ungeteilte Mitherrschaft. Cela provient d'une différence entre les frontières établies pour la Prusse el pour les Pays-Bas, dans l'Acte final de Vienne du 9juin 1815 et dans le Traité des limites d'Aix-la-Chapelle du 26 j lin 1S16. Celte légère erreur n'intéressait alors qu'une population de 300 habitants environ et quelques hectares de terre de peu de prix ; mais des gisements de calamine et de zinc découverts depuis donnèrent une certaine valeur à ce petit territoire, ou vinrent s'établir un millier d'ouvriers belges et environ

M N'y?, Droit international, t. I (1904), p. 458.

(2) Baron Guillaume, L'Escaut depuis 1830, Bruxelles 1903,2 vol.

(3, Pasinomie, 1863, pp. 311 et 366.

MORESNET-NEUTRE

quinze cents ouvriers allemands, tous employés à la « Société' de la "Vieille-Montagne ». Aujourd'hui, le régime administratif jadis établi par la France s'est maintenu, sous l'autorité' de deux commissaires ; les deux pays voisins interviennent aussi bien pour la police que pour la justice. Les règlements font l'objet d'une entente entre les deux co-souverains. Les difficulte's inextricables en droit, auxquelles ce régime exorbitant ne peut manquer de donner lieu à Moresnet-Neutre, sont en fait d'assez mince importance ; ce qui explique le maintien du statu quo, qui a été qualifié d'occupatio bellica, devant la Cour de cassation de Belgique, en 1865 (1) !

(1) Avis du procureur général Faider, pour l'arrêt du 17 mars 1865, Pasicrisie belge, 1865, I, p. 309. — N. Politis, « Le Territoire de Moresnet », Revue générale de Droit international public, Paris, 1904, pp. 68 à 87.