LES COLONIES

§ 24. Dispositions constitutionnelles. — En se détachant de la Hollande, la Belgique perdait tout empire colonial. La Constitution de 1831 ne fait aucune allusion à la possibilité d'en acquérir un ; mais l'éventualité devait s'imposer, lors de la revision de 1892, à cause du Congo.

A l'article 1er de la Constitution, fut ajoutée la disposition par laquelle « les colonies, possessions d'outre-mer ou protectorats que la Belgique peut acquérir sont régis par des lois particulières ». Le même texte fixe le mode de recrutement des forces coloniales. Il est intéressant, en ce qu'il écarte l'application de plein droit de la législation nationale, en dehors du territoire proprement dit. I t ailleurs, un régime identique est inconcevable, quand il s'agit de populations aussi différentes de nous que le sont celles de notre colonie éventuelle. 11 ne peut être question d'appliquer les institutions constitutionnelles belges à des hommes qui ne sont pas belges, aux termes mêmes de la Constitution (art. 4). Tout ceci a été dit dans l'exposé des motifs de la modification de l'art. 1er de la Constitution et redit devant les Chambres (1).

Il résulte de l'article 1er revisé que le régime colonial doit être l'o uvre de la législature pour les principes, et du Gouvernement pour toutes les mesures d'application. Le Roi et même le Gouverneur général peuvent, en vertu d'une délégation ou d'une subdélégation, agir en lieu et place du législateur, par voie de décrets, ou d'ordonnances, ou d'arrêtés. Ce partage d'attributions

fi, Pasinomie, 1893, p. 309 et suiv. — P. Errera, « La Constitution belge et le Con^'o », dans Le Mouvement géographique, Bruxelles, 20 mai 1901.

n'est pas contraire à la Constitution, bien qu'elle ne parle que du

seul législateur et dise : « Les colonies sont régies par des lois

particulières ». L'intervention du législateur sera forcément plus rare et se bornera à établir les normes directrices : le champ de la réglementation s'élargira, au détriment de celui de la législation. Les proportions observées en Belgique seront sans doute renversées dans la colonie ; cela est de nécessité. Le but de nos constituants a été surtout négatif, dans le texte ci-dessus ; ils ont écarté l'application ipso jure des lois belges au Congo ; il faut des lois qui lui soient particulières.

Toute acquisition de colonie doit être décidée par le pouvoir législatif, mais une loi ordinaire suffit (Const. art. 1er al 4, et 68 al. 3). Vis-à-vis de l'étranger, la souveraineté belge reste une ; elle lie les colonies par ses conventions diplomatiques.

Nous parlerons du Congo, à la fin du présent traité (i).

(1) Infra, § 513 et suiv.