PENSIONS DES VEUVES ET DES ORPHELINS

prévoit des caisses de p9nsi0n.au profit des veuves et des orphelins de tous ceux qui peuvent avoir droit à une pension (art. 29) (1). Ces caisses sont instituées par le Gouvernement pour chaque département ministériel ; il en est de spéciales pour l'ordre judiciaire, pour le personnel de l'instruction publique supérieure, moyenne, primaire, etc. Chaque caisse a ses statuts organiques approuvés par arrêté royal (même loi, art. 33 ; arrêtés royaux du 29 décembre 1844, souvent modifiés depuis) (2).

Vis-à-vis des veuves et orphelins des fonctionnaires, il n'est possible de parler de dette de l'Etat qu'en donnant à ce mot un sens moral et social mais nullement juridique. Le devoir de prévoyance incombe tout d'abord à chaque intéressé que la mort peut surprendre. Si le trésor public intervient pour suppléer à son défaut de prévoyance, c'est pour organiser des caisses fondées sur le principe de l'assurance mutuelle, mais non pour obvier à l'insuffisance de ressources de celles-ci (loi org.,art. 30) (3). Les économistes objecteront sans doute que, par contre-coup, l'Etat supporte aussi bien les retenues opérées sur les traitements que les versements qu'il effectue directement au profit de la Caisse ; mais il y a loin de cette lente répercussion économique à la prompte exécution d'une loi positive*

L'affiliation à leur caisse respective est obligatoire pour tous les magistrats, fonctionnaires, ministres des cultes non catholiques, etc. (loi org., art. 31), même s'ils ne sont point mariés.

Les caisses de pension sont alimentées conformément à leurs statuts organiques, par des retenues de traitements, dont la limite est fixée par la loi (art. 34). En règle générale, la retenue ne peut excéder 5 0/0 du traitement ou une somme annuelle de 500 francs: elle peut absorber le premier mois du traitement ou les trois premiers mois d'augmentations; elle peut être majorée en cas d'absence ou de punition disciplinaire ; elle peut porter même sur les pensions de retraite. L'affilié à une caisse peut, s'il est démissionné ou démissionnaire, conserver à sa femme et à ses enfants les avantages de la pension, en continuant à effectuer les versements (art. 34).

(1) De Lierneux, Etude sur l'Organisation des Caisses de Pension des Veuves et Orphelins, Ton^res, 1898.

(2) On ea trouve la nomenclature dans les annuaires administratifs, par exemple dans Y Annuaire publié à Bruxelles chez Emile Bruylaut. V. aussi Larcier et Delecourt, Code administratif ', V° Pensions.

(3) Rapport de la section centrale cité par Giron, ibidem, n° 19, p. 445.

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f.i - pensions sont accordées en vertu d'arrêtés royaux qui en liquident le montant (art. 12). Leur maximum est de la moitié du traitement du défunt, ou de 4.000 francs au plus (art. 54). La veuve qui se remarie perd la pension ; toutefois elle en conserve la moitié, si elle n'a pas retenu d'enfants de son mariage antérieur même loi, art. 55, modifiée le 18 décembre 1857).

La loi, en conférant au Gouvernement le droit d'organiser les caisses de pension des veuves et orphelins des fonctionnaires publics, permet de limiter par les statuts de ces caisses la cessibilité et la saisissabilité de ces pensions. Ce point est spécialement réglé pour les veuves et orphelins des instituteurs communaux (arrêté royal du 25 octobre 1876, art. 22 ; loi du 30 mars 1861, art. 18).