CHAPITRE PREMIER

LE DOMAINE

SECTION 1 En général.

§ 220. Le Fisc ; le Domaine éminent. — Le terme « fisc » n'a pas en droit public belge un sens technique bien déterminé. Dans le langage habituel, il signifie les caisses de l'Etat. Les réclamations du fisc sont celles que les agents des finances adressent aux contribuables. Toutefois on désigne aussi par fisc l'ensemble des ressources matérielles qui sont à la disposition de l'Etat pour subvenir aux besoins des services publics. En ce sens, le domaine, les impôts font partie du fisc; c'est ainsi que l'on dit qu'un bien, qu'une somme d'argent ont été confisqués, pour dire qu'un acte de l'autorité les a fait passer dans le fisc ou dans le domaine national.

Nous envisageons ici l'Etat en tant que sujet de droits civils aussi bien qu'organisation souveraine. Il s'agit, en effet, de la constitution de son patrimoine en capital et en revenus, des règles de gestion de son domaine et de perception de ses impôts.

L'importance relative des deux éléments: domaine et impôts, s'est modifiée du tout au tout. L'Etat, il y a quelques siècles, était une personne riche, un très gros propriétaire foncier, vivant de ses ressources ordinaires, des revenus de ses biens. N'oublions pas qu'alors la fortune du Prince était celle de l'Etat: l'idée d'une distinction entre ces deux patrimoines est toute moderne ; elle date du régime constitutionnel. Ce n'était qu'excep-