CHAPITRE

— LE DOMAINE

tionnellement que l'Etat avait recours à l'impôt ou à l'emprunt. Pas D'est besoin il»' rappeler ici le rôle primordial que cette question a joué dans révolution du parlementarisme. Certaines constitutions du commencement du xix1' siècle portent encore la traoe de l'ancien étal de choses, on assignant à l'impôt un rôle supplétoire dans les finances publiques où le domaine joue le i o le essentiel ( 1 .

Aujourd'hui, le domaine de L'Etat est directement et avant tout aflecté a des services publics; à ce titre, il est improductif. Au contraire, il lui coûte souvent plus qu'il ne lui rapporte. L'impôt et l'emprunt sont devenus ses ressources normales. Delà, l'importance primordiale du parlement dont l'intervention est nécessaire pour percevoir l'impôt et pour contracter l'emprunt. Voilà donc l'Etat vivant de crédit et d'aide ! Quoi de plus naturel alors que la dépendance du gouvernement — le pouvoir qui demande — vis-à-vis de la législature — le pouvoir qui accorde ou refuse? Nos hommes politiques, nos hommes de gouvernement surtout, tentent de remédier à cet état de choses, en refaisant à l'Etat un patrimoine, en le rendant riche et, partant, indépendant. Cette fortune propre de l'Etat, ils tâchent de la mettre en rapport avec notre régime économique. Ce n'est plus la propriété foncière qui occupe la première place: l'industrialisme l'a supplantée. L'Etat moderne, pour èlve opulent, se fait donc grand industriel et grand commerçant. 11 est transporteur, marchand, courtier; il se réserve surtout des monopoles fructueux. Le secret de notre politique, orientée vers le commerce mondial, vers le protectionnisme, l'exploitation directe par l'Etat des chemins de fer, postes, télégraphes, téléphones, etc., est sans doute là.

L'action émancipatrice de la Révolution française a consisté à isoler les éléments de souveraineté des éléments de propriété et à transférer de la personne du chef de l'Etat à la Nation, souverain impersonnel, les attributs du domaine éminent, en restreignant ceux-ci aux seuls éléments de souveraineté. L'ancien domaine utile est devenu la propriété du Code civil, analogue à la propriété quiritaire romaine. Ce travail de consolidation doit être considéré comme le dernier terme d'une évolution qui mit les institutions juridiques en harmonie avec les faits écono-

(1) La constitution du royaume de Wurtemberg, tit. VIII, « Des Finances », traite surtout du domaim; (art. 102 et suiv.) et ajoute : « Il est suppléé par le produit des impôts à l'insuffisance des produits du domaiue pour faire face aux besoins de l'Etat » (art. 109).