AFFECTATIONS A DES SERVICES DISTINCTS

miques. Ceux qui ont cru y voir un transfert de propriété (1), se sont, à notre avis, trompés. Le seul reproche que l'on puisse faire à la Révolution, à ce point de vue, c'est d'avoir donné à la propriété individuelle un caractère rigide et absolu. Il faut toute l'intensité de nos luttes sociales actuelles pour la lui faire perdre en partie et pour lui rendre une nouvelle plasticité en rapport avec notre élat économique.

§221. Affectation à des Services distincts. Nationalisation.— L'Etat n'a-t-il aucun droit sur les biens affectés à des services publics représentés par des personnes juridiques autres que lui? Ainsi, faut-il ou non lui reconnaître des droits sur les biens consacrés au service du culte et appartenant à ce titre aux fabriques d'églises ; aux biens consacrés à l'enseignement primaire et appartenant à ce titre aux communes ; aux biens affectés au soulagement des pauvres et des malades et appartenant à ce titre aux bureaux de bienfaisance ou aux hospices civils?

La question a donné lieu, en Belgique, à des discussions passionnées entre partisans et adversaires des grandes mesures de nationalisation de la Révolution française, mesures appliquées à notre pays, après sa conquête par la France.

La thèse de la domanialité a été soutenue, entre autres, en 1888, par MM. Mesdach de ter Kiele, procureur général à la Cour de cassation, et Schuermans, premier président de la cour d'appel de Liège (2). Il semble inconstestable que le législateur puisse créer pour les services publics des organes distincts auxquels les biens affectés à ces services reviennent forcément. Le transfert peut ainsi être la conséquence d'une nouvelle répartition de ces services, comme cela a eu lieu chez nous pour les fondations en faveur de l'enseignement public (loi du 19 décembre 1864) (3). Le Gouvernement s'arroge la même faculté, comme l'attestent les nombreux arrêtés royaux transférant d'une administration à une autre, les biens de fondations qu'il estime irrégulièrement

(1) Taipje, Les Origines de la France contemporaine, Paris, 1882-1884, t. II, p. 386.

(2) Mesdach de ter Kiele, Les Biens affectés au Service du Culte appartiennent à la Nation. Pasicrisie, 1888, I, p. 1. Polémique entre le même et Mgr Mercier (actuellement cardinal-archevêque de Malines), Belgique judiciaire, 1888. pp. 1489 et 1585. — A.Auclair, M. de T. K. et sa Mercuriale, Liège, 1883. — J. De Becker, La Propriété ecclésiastique et l'OEuvre de la Constituante en 1789. Revue générale, 1889 pp. 33 et 227. — (Schuermans), Biens ecclésiastique?, Droits de la Nation. Belgique judiciaire, 1889, [p. 481, 529-561 et 625.

(3) Infra, § 338.

Cil A PITKK 1. —

LE DOMAINE

uérés. ( '.■«miiuMil juslifier pareils actes, sinon par un droit supérieur de TlOtat? Ce n'est pas à dire que celui-ci pourrait enlever aux établissements publics leur patrimoine, tout en leur laissant leurs « h ir^es. Ce serait là de l'arbitraire ; nos communes en ont Bouffert à l'époque de Napoléon lor.

< 'e qui semble envenimer cette controverse, c'est le souvenir des anciennes « spoliations » dont l'Eglise se lamente. Elle retrouve aujourd'hui les lambeaux de son patrimoine chez les fabriques d'eulises et sa principale ressource est dans le budget des cultes, C'est par crainte de la suppression des unes et de l'autre, à l'exemple de la France, que ses partisans poussent le cri d'alarme, chaque fois que l'Etat modifie ses conceptions sur les services publics et sur leur dotation.

§ 222. Désaffectation des Biens du Domainô public. Octrois. — L'affectation d'un bien à un but d'utilité publique, que la science allemande qualifie de Zweckvermoegen, n'écarte pas, à notre avis, La notion même de propriété. Les choses du domaine public n'échappent pas à cette notion, comme les res sacrx du droit romain. Ce serait insoutenable pour le domaine privé de l'Etat I). La discussion nous paraît d'ailleurs oiseuse ; il suffit de donner au mot « propriété » un sens aussi large que celui qu'il a dans les lois lorsqu'elles attribuent, par exemple, aux communes la propriété des églises, des cimetières et d'autres biens du domaine public proprement dit (loi du 22 novembre 1790, décret du 23 prairial an XII, etc).

Ce qui prouve que cette propriété publique ne diffère pas absolument de la propriété privée, c'est qu'un bien, faisant partie du domaine public de l'Etat, peut passer dans son domaine privé par désaffectation ; puis il peut, par prescription ou autrement, passer dans le domaine individuel. Tel serait le cas pour un ancien cimetière qui auraii été désaffecté par arrêté royal et qu'un particulier acquerrait ensuite par usucapion. C'est en somme l'affectation du bien qui donne la mesure de l'applicabilité des normes habituelles du droit de propriété.

Notre régime administratif connaît de nombreuses illustrations de cette règle. La destination de la voie publique n'atteint que sa superficie ; aussi l'Etat ou les communes peuvent-ils concéder, sous La voie publique, le droit d'exploiter une mine, de poser des tuyaux, etc. ; l'Etat ou les communes peuvent aussi concéder le droit de garnir une plage — partie du domaine public — de

(l) Infra, § 220.