RÉSERVES DE DROITS RÉELS

tentes ou de cabines de bain. Il va de soi que ces octrois ne sont point constitutifs de droit réel. Ils n'entraînent pas un démembrement de la propriété ; ils n'en émanent pas moins de l'Etat ou de la commune, en tant que propriétaires. Ainsi, dans les deux exemples ci-dessus, ces octrois sont indépendants du droit de police : l'état seul est compétent pour la grande voirie, bien qu'il n'en ait pas la police, et, si les communes du littoral sont compétentes pour les rivages de la mer, ce n'est pas comme autorités de police, mais uniquement parce qu'une série d'arrêtés royaux les a substituées à l'Etat propriétaire (1).

Les octrois administratifs ne confèrent aucun droit sur la chose ; ils restent subordonnés à l'affectation publique de celle-ci. Aussi, si l'autorité concédante le juge nécessaire, peuvent-ils être retirés ; le concessionnaire lésé n'a qu'un droit contre l'administration : il se fera indemniser, sans qu'il lui soit loisible de maintenir l'effet de la concession ou de se plaindre d'une voie de fait, si l'administration rétablit d'office le statu quo antérieur (2).

On peut dire, en ce sens, que toute concession du domaine public est précaire ; elle l'est du moins vis-à-vis de l'administration, bien qu'elle ne le soit pas à l'égard des autres, c'est-à-dire qu'une usurpation ou un trouble apportés à une concession régulière par un tiers donne ouverture aux actions habituelles (3).

§ 223. Réserves de Droits réels. — .L'idée d'un droit réel, d'une servitude notamment, sur un bien du domaine public, est encore possible, pourvu que sa naissance ait précédé l'affectation publique. En ce cas, le bien n'est entré dans le domaine public qu'amoindri en quelque sorte par le droit réel qui le grève : c'est une propriété incomplète, qui pourra se consolider plus tard, par l'extinction de la servitude antérieure; en ce cas, le rétablissement de celle-ci est impossible, tant que dure l'affectation. Citons comme exemples, les caves que certains propriétaires ont sous la rue et qui datent d'avant la création de celle-ci; citons encore les droits d'écoulement pour les eaux ménagères, attachés à certaines propriétés contiguës à d'anciennes

(1) Arrêtés royaux du 12 juin 1886, du 25 février et du 28 juillet 1890. Voir Giron, Dictionnaire, V° Rivages de la Mer, t. III, p. 335.

(2) Arrêt de cassation du 26 décembre 1890, Pasicrisie, 1891, I, p. 91; arrêt de Bruxelles du 12 janvier 1906, Revue de l'Administration, 1906, p. 174.

(3) Arrêt de Gand du 15 novembre 1905, Revue de l'Administration 1906, p. 22