CHAPITRE I. — LR DOMATNE

fortifications : un exemple plus récent est fourni par le droit de passage Bar une Itgnede chemin de ferj droit que se réserve parfois le vendeur du sol de la voie ( I).

Le caractère juridique de la domanialité ressort du fait qu'elle rsi -ai mtie p ir les actions pétiloirea et possessoinea

SECTION 11 Lt Domaine public proprement dit (3).

$224. Nature juridique. Consistance. — On entend par domaine public, dans le sens juridique le plus large de ce terme, tous les biens appartenant à un titre quelconque, soit à l'Etat, soit à la province ou à La commune, soit à un établissement public, soit même à un particulier, mais alors seulement s'ils sont affectés à l'utilité générale. Les biens rentrent dans le domaine public par la nature des choses, lorsqu'ils échappent à toute appropriation individuelle, ou sinon par une disposition expresse de la loi. Dans l'un et l'autre cas, leur gestion appartient à une autorité publique. Si nous disons que celle-ci en est propriétaire, ce mot doit s'entendre dans un sens spécial. Affirmer que les fleuves sont la propriété de l'Etat ou, ce qui revient au même, que les fleuves font partie du domaine public national, c'est affirmer le droit exclusif de l'Etat de régler tout ce qui concerne les fleuves, c'est, en somme, reconnaître à l'Etat une mission de police, car il faut appeler ainsi la gestion du domaine public.

Les titulaires du domaine public, ou pour parler le langage courant, les propriétaires de ce domaine sont forcément revêtus de la personnalité civile. C'est sous cet aspect qu'ils nous apparaissent ici. Aucun bien ne pourrait appartenir à l'Etat, à la commune, à un bureau de bienfaisance, à une fabrique d'église, si ceux-ci n'étaient reconnus par la loi comme personnes civiles.

( 1 Arrêts de cassation du 15 mai 1874, Pasicrisie, 1874, I, p. 209, et du 25 juillet 1889, Pasicrisie, 1889, I, p. 294; arrêt de Bruxelles du 15 décembre 1885, Posions 1880, II, p. 78. — Cf. Revue de V Administration, 1905, p B4 Lee droits de ce genre disparaissent de plus en plus; l'Etat les rachète quand il le peut.

2 Arrêts de cassation du 15 janvier 1880, du 1er décembre 1881 et du 15 juin 1882, Pasicrisie 1880, I, p. 55, 1881, F, p. 415, 1882, I, p. 243.

J. Pataiarohe bt Esoi'f.un, Traité du Domaine de l'Etat, La Lou- ▼ière, 1900;