DOMAINE PUBLIC

A ce titre, — et à ce titre seul, — les services publics peuvent posséder, contracter, plaider, transiger.

Mais étant personnnes civiles, ils ont capacité pour posséder des biens qui ne sont pas affectés [directement aux services publics qu'ils représentent. Telle est du moins la règle, car il se peut que la personnification civile soit accordée d'une façon restreinte, pour limiter la propriété immobilière, par exemple, aux seuls biens indispensables au service public que représente le titulaire. C'est même là la notion la plus exacte sans doute du Zweckvermoegen. Mais pour la plupart de nos personnes civiles du droit public, cette restriction n'existe pas : elles possèdent un domaine privé, c'est-à-dire des biens dont le revenu seul est affecté au service public dont elles sont chargées. Rentrent dans cette catégorie, les forêts domaniales, les maisons qu'une commune fait bâtir et loue dans un quartier créé par elle, les champs légués à un hospice et affermés par lui, les capitaux ou les valeurs donnés à une fabrique d'église qui en encaisse les revenus.

L'affectation du domaine public revêt deux formes distinctes : tantôt le bien est à la disposition de tous; tels une route, un canal, un chemin de fer, une église, un musée, etc. ; tantôt le bien est à la disposition d'un service public, sans que pour cela le public puisse en faire usage: tels les bureaux des ministères, les palais royaux, les hôtels des ministres, etc. Les meubles et œuvres d'art qui garnissent les monuments publics participent à la nature de ceux-ci : les livres d'une bibliothèque, les tableaux d'un musée font partie du domaine public et sont à la dispositiou du public ; le mobilier d'un bureau de l'Etat fait également partie du domaine public, mais sans être à la disposition du public.

Tant que dure cette affectation, les attributs de la propriété sont comme tenus en suspens, comme paralysés par la domanialité. Dès que celle-ci prend fin, la propriété individuelle réapparaît dans son intégrité. Ainsi, bien dés bureaux de postes sont établis dans des maisons louées ; le service public qui y est installé les affecte en partie aux besoins du public, en partie aux besoins des employés des postes : les règles relatives au domaine public viennent ici se superposer, pour ainsi dire, aux règles relatives au domaine privé.

§ 225. Affectation. — En général, tout établissement public chargé d'un service public est propriétaire des biens affectés à ce service. Il va de soi que plus le service est complexe, plus le patrimoine sera important . L'Etat et les communes viennent naturellement ici en première ligne ; l'un, avec ses services de la