CHAPITRE I

— LE DOMAINE

défense nationale, de la justice, son administration générale et B( - voi< b de communication, est propriétaire des forteresses, des palais de justice, des prisons, des ministères, des ports, des ~ nd'routes par terre et par eau, etc. ; les autres, avec leurs services de police, d'instruction, de salubrité, etc., sont propriét lires des hôtels de ville, des écoles, des cimetières, des hôpitaux, etc.

La coïncidence entre le service public et le domaine public n'est pourtant pas absolue : tel champ de manœuvre appartient à la commune, bien qu'il serve aux exercices de l'armée; tel parc appartient à l'Etat, quoiqu'une ville en ait la jouissance et la police. Bien des chemins vicinaux et des impasses appartiennent en propriété à des particuliers, tout en faisant partie du domaine public communal, aux règles duquel ils sont entièrement soumis.

C'est au Code civil qu'il faut recourir pour trouver les règles qui régissent les biens du domaine public. Toutefois, elles sont plus laconiques que celles qui visent les biens des particuliers. Aussi le Code s'empresse-t-il de renvoyer aux lois administratives et aux règlements pris en exécution de ces lois (art. 537 al. 2). Il se borne à établir l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens du domaine [public, qui sont, en principe, hors du commerce (Code civil, art. 1128 et 2226). Au surplus, les quelques articles consacrés au domaine public renferment des énumérations plutôt exemplatives que limitatives (art. 538 à '.')'r2 ; leur ctude appartientau droit civil (1). On a reproché non sans raison au Code Napoléon de n'avoir pas suffisamment distingué le domaine public proprement dit du domaine privé de l'Etat, des communes, etc., dont nous allons parler ci-après.

Si le domaine public est en général improductif, il peut aussi être la source de revenus pour son propriétaire. Parfois, il est l'occasion de la perception de certains impôts ; parfois, il est l'objet d'octrois, de concessions à des particuliers, qui à leur tour en font l'objet d'une exploitation lucrative. Ainsi les chemins de fer, rentrant dans la grande voirie par terre et faisant partie du domaine national, sont pour le fisc l'occasion de revenus importants. Les musées de l'Etat, dout l'entrée est gratuite chez nous, pourraient faire l'objet d'une perception de taxe, comme dans bien des pays. D'autre part, certaines lignes de

'1 Lauhf.nt, Principes du Droit civil,' t. VI, n09 5 et suiv. ; Supplément aux Vi i \ci\ - "'ulDroit cz'riV^Bruxelles, Paris, 1908, t. II, n08 655 et suiv.