DOMAINE PRIVÉ

chemins de fer ont pu être cre'ées et exploitées par des compagnies commerciales ; elles n'en sont pas moins propriétés de l'Etat et rentrent dans son domaine public, à titre de grande voirie par terre (1).

SECTION III Le Domaine privé.

§ 226. Consistance. — La consistance du domaine privé ne diffère guère de celle d'un patrimoine ordinaire. Ce sont surtout les règles de sa gestion qui sont autres ; elles tiennent moins au caractère des biens eux-mêmes que de la personne à qui ces biens appartiennent.

Ce domaine comprend des immeubles, des meubles corporels et incorporels ; il comprend aussi des droits réels de servitude, d'hypothèque, etc. Certains biens du domaine public de l'Etat peuvent, nous l'avons vu, passer dans son domaine privé, par suite de désaffectation régulière ; tel est le cas pour les fossés des anciennes forteresses démantelées.

Le Gode civil attribue à l'Etat :

1° Les biens vacants et sans maître (art. 539 et 713). C'est transporter à l'Etat l'ancien droit d'épave des seigneurs hauts justiciers. Le Code déclare que ces biens appartiennent au domaine public; ce terme ne doit pas nous tromper : il s'agit du domaine public sensu lato, puisqu'en réalité tous les biens vacants et sans maître entrent dans le domaine privé de l'Etat.

2° Les successions en déshérence (art. 539, 723 et 768). L'Etat est compris parmi les successeurs irréguliers ab intestat ; il vient après les héritiers légitimes, les enfants naturels et l'époux survivant. L'administration des domaines qui prétend à une succession est tenue de faire apposer les scellés, de procéder à l'inventaire et de demander l'envoi en possession. Si ces formalités sont omises et si personne ne se présente pour réclamer la succession, ou si aucun héritier ne l'accepte, cette succession est réputée vacante. L'actif net est versé à la Caisse des dépôts et consignations. Après les délais de prescription, cet actif appar

.1) Tnfra, § 435.