CHAPITRE [. — LE DOMAINE

tient à l'Etat, à titre de bien ratant et snns maître. Il entre dans son domaine prive (Code civil, art. 7G0, 811, etc.,

L i gestion de bo domaine ressortit du ministère des finances, sou- le nom d'administration de l'enregistrement et des domaines.

§ 227. Gestion. — ESd règle générale, les biens domaniaux ne Bont paa tenus directement en régie, mais ils sont donnés en location décret des 28 octobre-5 novembre 1790, titre II, art. t). Les actes administratifs passés à cet égard ont force authentique et peuvent donner lieu à exécution forcée (I).

L'alie'nation des immeubles du domaine privé est possible ; mais la Nation en étant censée propriétaire, une autorisation de >e> représentants est requise (décret des 22 novembre-lor décembre 1790, art. 8). On dit qu'il faut une loi, ce qui est exuet au point de vue formel, mais, au point de vue matériel, une aliénation n'est pas une loi. Pour des petites opérations immobilières, il a semblé que l'intervention des Chambres, bien justifiée s'il s'agit de domaines importants, entraînait un formalisme excessif qui dépasse les intérêts engagés. Le Gouvernement a donc été autorisé, d'une manière générale, par la loi du tG mars 1886 (2), à aliéner par voie d'adjudication publique, soit partiellement, soit en bloc, les immeubles de toutes natures autres que les bois, dont la valeur estimative ne dépasse pas 50.000 francs. Si la valeur n'excède pas 5.000 francs, l'aliénation peut se faire par voie d'échange ou de vente de gré à gré.

(1) Gikon, Dictionnaire, V° Domaine public, n° 36, t. I, p. 317, et V° Exécution des Actes de l'Autorité publique, n° 13, t. II, p. 21.

• 2) Voir l'exposé des motifs du ministre des finances Beeahaeht, Pasinomie, 1886, p. 81.