LA POPULATION

§ 25 R-nvoi au Droit civil.— Le second élément constitutif fie l'Etat, la population, lait l'objet, dans notre pacte fondamental, des articles i el suivants(2). C'est plutôt pour s'occuper de leurs droits qu'il nous parle des Belges ; aussi le titre II est-il intitulé : i Des Helges et de leurs Droits » ; et c'est justice, puisqu'il n-' vise que le citoyen, l'être politique, et non le su jet de droits civils, dans ses relations de famille ou d'affaires. Un renvoi au Code civil, telle est donc la première disposition du titre II delà Constitution : « La qualité de belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile » (art. 4). Ce texte correspond à l'art. 7 du Code Napoléon(3), qui de son côté porte : « L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que confor-

d Laubkmt, Principes de Droit civil, Bruxelles, 1878, t. I, nos 317 et

suiv.

(2) La population est de 7.250.000 âmes environ (1907).

ae assez curieuse discussion s'est élevée naguère, sur le point de gavoir si a la loi civile » à laquelle renvoie la Constitution, est bien le C Naj iléon encore applicable aujourd'hui en Belgique (sauf, bien enten lu, de nombreuses modifications introduites par les lois subséquentes), si c'est le Code civil hollandais voté eu 1829. Le Gouvernement provisoire el le Congrès national coasidérèrent ce dernier comme non-avenu; il ne devait entrer en vigueur qu'en 1831 et il n'en fut plus question dans le nouvel Etat. Malgré certains doutes qui pourraient naître au point de vue purement juridique, il faut donc répondre, eaus hésiter, que c'est au Code Napoléon et à se» lois modificatives que renvoie l'article de I Constitution. — Voir le rapport de la section centrale sur le titre II de la Constitution, les séances du Congrès national du 20 décembre 1830 et du 18 janvier 1831, l'arrêté du Gouvernement provisoire du 17 janvier 1831 ; Htyttens, t. IV, p. 59, t. I, p. 559, t. Il, p. 200 et la note.