CHAPITRE II

l'expropriation pour utilité publique (1)

§ 228. Droits de l'Etat. — Le principe de l'expropriation pour utilité publique peut être considéré comme un corollaire de l'inviolabilité de la propriété (Déclaration des droits de l'Homme de 1789, art. 17). Une conception de plus en plus large de la mission de l'Etat étend le domaine de la réglementation et limite la libre jouissance, la libre disposition des biens du domaine privé. Corrélativement, la notion de l'utilité publique s'étend et se diversifie (2).

Tout propriétaire trouve dans les avantages de la vie sociale des compensations aux sacrifices qu'elle lui demande. S'il est frappé d'une façon particulière, ia collectivité doit lui en tenir compte. Cependant, si l'administration, sans s'approprier un bien, lèse ou diminue un droit patrimonial, elle peut être déclarée responsable et condamnée à indemniser le particulier ; mais en aucun cas, il n'y a là expropriation (3). Ce n'est pa» exproprier que d'indemuiser quelqu'un pour le tort qu'on lui a fait. On admet, en général, que l'administration ne peut pas plus qu'un particulier s'enrichir aux dépens d'autrui, par exemple en supprimant une prise d'eau légitimement établie dans une

(1) Ed. Picard, Traité général d'Expropriation pour Utilité publique, Bruxelles-Paris 13876; 2 vol. — L. Anspach et J. Delvaux, Des Expropriations pour cause d'Utilité publique, Bruxelles-Paris, 1902.

(2) Supra, § 42.

(3) Exemples : Pour dériver une inondation, la coupure d'une digue est ordonnée. Par suite de la construction en remblais d'un chemin de fer, un dommage se produit. Des indemnités ont été allouées. Arrêts de Bruxelles du 3 août iW7 et de cassation du 4 juillet 1850, cités par Giron, Dictionnaire, V° Expropriation, etc., t. II, p. 24.