CHAPITRE II. — L'EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE

rivière on en entraînant par des travaux de voirie la ruine d'une

maison ( 1 ).

I' autre part, il nous semble impossible d'assimiler à l'expropriation, l'action en dommages-intérêts intentée à l'Etat pour avoir privé «le certains avantages des propriétaires auxquels ces avantages avaient été promis, (m a parlé de droits acquis dont > L'expropriation » donnait lieu à indemnités. Ce langage est antijuridique (2).

§ 229. But de l'Expropriation. — La Constitution, nous l'avons vu, s'. n remet an législateur pour régler l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il l'a fait par la loi du 27 avril 4835 ; par les loie des 1er juillet 1858 et 15 novembre 1867, coordonnées par l'an clé royal du 15 novembre 1867; parlalouiu27 mai 1870 et du 9 septembre 1007 (3). Quelques articles de la loi du 16seplembre 1807, relative su dessècliement des marais, etc., encore en vigueur (art. 48 à 54) se rapportent au même objet.

Les textes visent l'utilité,non la nécessité publique. Ceci réserve à l'autorité expropriante une entière latitude, sans qu'un contrôle judiciaire soit possible. Le plus souvent les notions de nécessité et d'utilité se confondent; ainsi en est-il s'il s'agit de fortifier une place, de créer une grand'route ou un chemin de fer, d'assainir le quartier le plus populeux d'une ville. Mais on comprend qu'avec l'extension que prennent tous les services publics, avec les embellissements qui relèvent parfois plutôt de la mégalomanie que de l'hygiène ou même de l'esthétique, l'utilité publique soit discutable. Quoi qu'il en soit, l'administration reste maîtresse dans ce domaine qui est le sien.

L'intervention du pouvoir judiciaire devient légitime quand il s'agit de fixer l'indemnité, car c'est là une contestation qui a pour objet un droit civil (Const., art. 92). Nos lois n'ont fait d'ailleurs que suivre l'exemple de la loi française du 8 mars 1810, donnant à l'exproprié une action en justice contre l'expropriant.

(i) Arrêts de Bruxelles du 3 mai 1893 et du 27 juillet 1894, Revue de C Administration, 1893, p. 544 et 1895, p. 66.

t2) Une loi du 17 avril 1874 décide la construction d'un pont sur l'Escaut en amont d'Anvers ; l'Etat, dans des actes de cession de terrains voisin?, stipule l'établissement de ce pont qui n'a jamais été fait. Les acquéreurs ont obtenu en justice des indemnités de ce chef. Arrêt de Bruxelles du 31 mai 1906, Pasicrisie, 1906, II, p. 222.

3 Un projet plus général avait été soumis à la Chambre des représentants, en 1903 ; jusqu'ici, il n'a pas été voté, mais il a été assez vivement critiqué. La loi du 9 septembre 1907 en est un succédané.