EXPROPRIANT ET EXPROPRIÉ

§ 230. Expropriant et Exproprié. — Qui peut exproprier? L'Etat la province, la commune et même les établissements publics, pour les besoins des services qu'ils représentent. Ce dernier point, contesté en France (1), est admis en Belgique (2).

La loi peut autoriser un particulier à se substituer à l'administration pour les opérations d'expropriation ; ce sera le concessionnaire d'un chemin de fer, l'entrepreneur d'une route (loi du 17 avril 1835, art. 12) (3). Même en ce cas, les immeubles expropriés entrent dans le domaine de l'autorité publique intéressée au travail dont s'agit, car il va de soi que ce n'est jamais l'intérêt du concessionnaire qui peut être cause de l'expropriation. Aussi, est-ce cette même autorité qui, en toute hypothèse, est débitrice de l'indemnité envers l'exproprié (4). Le concessionnaire occupe donc juridiquement la position d'un représentant, d'un procurator plus ou moins in rem suam.

Que peut-un exproprier? Nous avons déjà répondu et montré que nos lois visent essentiellement l'expropriation des immeubles (5). L'expropriation de meubles ne se présente qu'en cas de réquisitions militaires (loi du 14 août 1887, art. 4) (6). Elle diffère de l'expropriation proprement dite en ce que l'indemnité n'est pas préalable (même loi, art. 18 et suiv.).

On assimile aussi à une expropriation, le droit de fouille accordé à l'autorité pour l'extraction de pierres, de sable, de terre nécessaires à l'entretien des routes (Gode rural, art. 1 à 10). L'indemnité ici est préalable à l'enlèvement des matériaux (7).

L'expropriation des immeubles s'applique, bien entendu, aux immeubles par destination, en même temps qu'aux immeubles par nature. Les règles du Code civil (art. 524, etc.) sont ici observées. Le propriétaire peut exiger que le bien soit repris cum omni causa. Quant aux droits réels, ils suivent le sort de l'imme«ble qui en est grevé : pour exproprier la nue-propriété, il faut également exproprier l'usufruit, par exemple (loi du 17

(1) Beotiiélemy, Traité élémentaire de Droit administratif, Paris 1908, p. 558 et s.

(2) Arrêt de Liège du 17 juillet 1879, Fasicrisie, 1879, II, p. 338. Cf. Revue de l'Administration 1893, p. 267.

(3) Cet article eu effet parle de l'admiuistratioQ ou du concessionnaire envoyé en possession, etc. Arrêt de cassatiou du 19 novembre 1901, Revue de l'Administration, 1902, p. 193.

(4) Giron, Dictionnaire, hoc V° 6, t. II, p. 27.

(5) Supra, § 42.

34ti CHAITI'KK II. — L'EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE

i\nl 1835, ait. i? i ; pour exproprier le fonds servanl, il faut atnei exproprier la servitude. D'autre part, on ne peut, par voie d'expropriation partielle, imposer une servitude en dehors des conditions, prévues par La loi (Code civil, art. 639, 649 et suiv.) ; il n\ a de servitude forcée que celle qui dérive de la situation naturelle des Lieux Çtfa'rf., art. 640 et suiv.) ou celle établie par La loi pour l'utilité publique ou communale, tels que le marchepied le Long des rivièics navigables et flottables, le chemin de Mage Le Long des canaux, etc. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois et règlements particuliers (Code civil, art. 650). Ce serait abuser des mots .que d'appeler cela uue expropriation.

si un immeuble du domaine public a élé antérieurement grevé d'une servitude, sa libération peut être, en cas de besoin, obtenue par voie d'expropriation 1 1).

I l'une f çj m générale, on applique en cas de droits réels expropriés la règle : prœtium succedit ùi locorei (loi de 1835, art. W).

Les droits du locataire entrent en ligne de compte pour la fixation de l'indemnité. Si le locataire est commerçant, la perte de sa clientèle sera indemnisée dans la même mesure où elle le serait pour le propriétaire commerçant, occupant son propre immeuble.

§ 231. Procédures administratire et judiciaire. — Commenta lieu l'expropriation ? Elle se fait à l'amiable si les intéressés s'entendent. La cession est alors constatée par acte authentique et la transcription s'ensuit comme en matière de vente ordinaire» A défaut d'entente, la procédure comprend deux phases, l'une administrative, l'autre judiciaire (lois du 17 avril 1845 et du 27 mai 1870 .

I Phase administrative. Une loi ou un arrêté royal peut seul autoriser les travaux qui exigent une expropriation. En règle générale, intervient un arrêté royal précédé d'une enquête de commodo. Les plans et projets à réaliser sont affichés et déposés pendant quinze jours à la maison communale, à l'inspection des intéressés; les réclamations des propriétaires sont recueillies par le collège échevinal et appréciées par le conseil communal ou par La députation permanente, suivant que l'expropriation intéresse la commune ou la province. Si elle intéresse L'Etat, le ministre décide. Après cette procédure, une

Arrêt de CassatioD du 25 juillet 1889, Pasicrisie, 1889, ï, p. 294. Supra-