CALCUL DE L'INDEMNITÉ

cession amiable peut encore intervenir si les intéressés, voyant que l'expropriation est inévitable, s'entendent sur le montant de l'indemnité.

2° Phase judiciaire. Le dossier administratif est envoyé au greffe du tribunal civil. L'expropriant assigne les propriétaires intéressés, les locataires et autres ayants droit devant être appelés au procès par l'administration ; faute de quoi, ils seront mis en cause par l'exproprié. Tous sont directement créanciers de l'expropriant, assimilé par la jurisprudence à un successeur à titre universel de l'exproprié.

Le tribunal vérifie l'accomplissement des formalités légales ; jamais il ne contrôle l'utilité de l'expropriation, dont l'autorité administrative est seule juge. Des experts sont commis parle tribunal, pour évaluer l'indemnité; ce soin n'incombe pas, comme en France, à un jury de propriétaires (1). Les formalités ont été simplifiées et les délais raccourcis par la loi du 9 septembre 1907 (2). Le jugement constatant l'accomplissement des formalités opère transfert de propriété en faveur de l'expropriant ; il est opposable aux tiers, dès sa transcription (loi du 27 mai 1870, art. 8 et 1 1). L'exproprié n'a plus désormais qu'une créance contre l'expropriant, créance qui diffère de celle du vendeur impayé en ce que celle-ci est garantie par un privilège, tandis que celle-là donne au créancier un droit de rétention (loi hypothécaire du 16 décembre 1851, art. 27, 1°; loi de 1835, art. 12).

L'exproprié reste en effet en possession de son bien jusqu'à consignation de la somme fixée par le tribunal. Ainsi est respectée l'obligation constitutionnelle de l'indemnité préalable. A cet égard , le jugement est assimilé à un contrat synallagmatique dans lequel la condition résolutoire est toujours sous-entendue (Code civil, art. 1184). A défaut de consignation du prix, le jugement d'expropriation n'opère pas, en ce sens que le propriétaire peut, sans commettre une voie de fait, rentrer en possession du bien (3). Mais l'appel ne porte pas obstacle à la dépossession : si la cour modifie l'indemnité fixée par le premier juge, le règlement s'opère par différence (loi de 1835, art. 18).

§ 232. Calcul de l'Indemnité. — Gomment calculer la juste in-

(1) Berthûlemy, Op. cit., p. 578.

(2) Voir les travaux préliminaires de cette loi fragmentaire, Pasinomie, 1907 , p. 294 et suiv.

(3) Arrêt de cassation du l«r juin 1 876 et arrêt de Bruxelles du 30 juillet 1888, Pasicrisie, 1876, I, p. 279 et 1888, II, p. 417.