CHAPITRE H. — L'EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE

demnité? v La valeur vénale du bien s'ajoutent d'autres éléments fixés par la jurisprudence avec une certaine géne'rosité, Bans qu'il Boil toutefois tenu compte de la plus-value résultant, pour le bien, de l'expropriation eîle-mème et de ses conséquences.

La valeur vénale esl fixée par comparaison, en faisant état tics ventes publiques plutôt que des ventes de gré à gré, parfois des partages, des prix de location, etc.

Cette valeur est majorée des frais de remploi, c'est-à-dire des frais d'acquisition d'un autre immeuble de même importance. On suppose que l'exproprié désire remplacer dans son patrimoine, l'immeuble qui lui est enlevé par un bien de même nature. Or, les frais d'actes étant généralement à charge de l'acheteur, on ajoute ces frais à la valeur du bien exproprié. Le taux des frais de remploi varie actuellement, de 10 1/2 à 12 0/0. Ils sont considérés comme un accessoire normal qui suit le principal, sans que le juge ait à se préoccuper si le remploi immobilier sera ou non effectué (1).

A la valeur vénale s'ajoutent encore les intérêts d'attente qui représentent le temps qu'il faut pour permettre de trouver un autre placement immobilier. D'habitude, ces intérêts sont comptés pendant trois mois, parfois davantage.

s'il s'agit d'exproprier des bâtiments, le propriétaire peut choisir entre l'expropriation partielle, lorsque celle-ci suffît au travail à exécuter, et l'expropriation totale (loi du 16 septembre 1807, art. 51). Cette faculté ne lui appartient pas si l'expropriation partielle ne frappe qu'une simple dépendance détachée ou un jardin (2). En cas d'expropriation partielle ne donnant pas au propriétaire le droit d'exiger l'expropriation totale, une indemnité de dépréciation pour la partie qui lui reste peut être réclamée par ce propriétaire. En cas d'expropriation partielle quelconque, des frais de clôture de la partie non expropriée sont alloués (3).

La loi du 16 septembre 1807, relative au dessèchement des marais, établissait entre autres règles d'expropriation, une compensation entre la valeur vénale de la partie expropriée du bien et la plus-value qu'acquérait le surplus, par suite de l'expropriation (art. 30). Notre jurisprudence généralise la règle, mais

(1) Arrêt de cassation du 11 décembre 1879, Pasicrisie, 1880, I, p. 34.

(2) Arrêts de Bruxelles du 8 juin 1878 et du 17 mars 1881, Pasicrisie, 1878, I, p. 309 et 1881, II, p. 322.

3 Arrêts de cassation du 24 février 1882 et du 22 juin I90o ,Pasicrisie, 1882, p. 56 et 1905, I, p. 271.