EXPROPRIATION PAR ZONES

n'admet pareille compensation qu'entre la plus-value de certains excédents non expropriés et la moins-value d'autres excédents, moins- value qui viendrait sinon grossir le montant de l'indemnité (1). Pour ces questions de plus ou de moins-value, les juges s'en tiennent aux seules conséquences nécessaires et directes de l'expropriation.

Si les terrains acquis pour travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, ils doivent être offerts à leurs anciens propriétaires, qui peuvent même se les faire rétrocéder par justice, moyennant restitution de l'indemnité ou nouvelle évaluation par le tribunal (loi du 17 avril 1835, art. 23). Cette nonutilisation doit être déclarée par l'autorité expropriante ; elle peut aussi résulter de certains faits jugés équivalents à pareille déclaration (2).

§ 233. Expropriation par Zones. — Il nous reste à indiquer une forme d'expropriation considérée, lorsqu'elle fut introduite, comme une innovation hardie qui contribua avec quelques autres mesures, telles que les droits de succession en ligne directe sur les immeubles, à attirer le courroux des conservateurs sur le ministre libéral Frère-Orban, au début de sa carrière (3). Il s'agit de l'expropiation par zones, autorisée par la loi du 1er juillet 1858, modifiée par la loi du 15 novembre 1867. Elle est fondée sur la notion du future uneamed incrément, pour nous servir du terme usité depuis par les Anglo-Saxons. Son but est d'assurer à la collectivité, qui supporte les frais des grands travaux d'assainissement ou d'embellissement d'une ville, le bénéfice de ces opérations, eu lui permettant d'exproprier non seulement les terrains nécessaires à la création de rues, avenues, squares, mais encore tout le quartier nouveau. La revente des immeubles peut procurer un bénéfice qui couvre, du moins en partie, la dépense. Il suffit, pour s'en rendre compte, de songer aux plusvalues considérables qu'acquièrent en peu d'années les terrains urbains, en cas de création d'un quartier nouveau ou de transformation d'un quartier insalubre (4). La loi permet donc l'expropriation par zones, « lorsqu'il s'agit d'un ensemble de tra-

(1) Arrêts de Bruxelles du 13 juillet 1859 et de Gand du 20 juillet 1861, Pasicrisie 1859, II, p. 397, 1862, II, p. 253,

(2) Arrôt de Bruxelles du 31 mars 1883, Pasicrisie, 1883, II, p. 231.

(3) Paul IIymans, Frère-Orban, Bruxelles, 1905, t. I, pp. 259 à 267.

(4) Voir les chiffres donnés dans l'exposé des motifs de la loi du 15 novembre 1867, Pannomie, 1867, p. 287.— Giron, Droit public de la Belgique, Bruxelles, 1884, p. 377.

H."U) OUAPITUK II.

— l'expropriation pour utilité publique

vaux ayant pour objet «l'assainir ou d'améliorer en totalité ou en partie un ancien quartier ou de construire un quartier nouv tu . Le bénéfice de cette opération qui doit être autorisée par le Gouvernement appartient à la commune, à moins que les propriétaires intéressés ne réclament la préférence pour exécuter eux-mêmes les travaux dont s'agit (même loi, art. 6 et 7).

Quelques mesures spéciales sont prises en celte matière, vu Bon importance. Une commission de 5 membres, comprenant an architecte, un médecin, un administrateur de la charité publique, est nommée par la députation permanente du conseil provincial et donne son avis sur l'utilité et le plan des travaux projetés (même loi, art. 2). Depuis l'institution des comités de patronage pour les habitations ouvrières (1), une précaution nouvelle est prise, en cas d'expropriation par zones dans les quartiers spécialement habités par la classe ouvrière : le Gouvernement doit alors prendre l'avis de ces comités, sur les conditions à imposer lors de la revente des terrains compris dans L'expropriation (loi du 9 août 1889, art. 4).

Les formalités administratives sont entourées de garanties particulières ; la procédure judiciaire et l'indemnité ne diffèrent pas des règles ordinaires (même loi, art. 9).

(1) lnfra, § 478.