LES TRAVAUX PUBLICS

] ee fondions du corps des ponts et, chaussées dépassent la portée de Bon nom. Tantôt il instruit des demandes, vérifie des plana el veille à l'observation des règlements administratifs : tan tôl il prend l'initiative et exécute ses propres projets (arrêté royal du 29 juillet 1860, art. 1 et suiv.).

§ 235. Enquêtes préalables. — L'étude .préalable des travaux publics nécessite certaines opérations que les propriétaires doivent tolérer, fût-ce l'occupation temporaire de leur terrain (argument loi du 14 avril 1852, art. 3)(1). Le Code pénal punit toute entrave apportée à l'exécution des travaux publics (art. 289 à 291).

Une double enquête administrative précède l'exécution d'un travail d'utilité publique: Tune sauvegarde l'intérêt privé des propriétaires, comme en matière d'expropriation; l'autre porte sur le caractère d'utilité publique du travail projeté (arrêté royal du 20 avril 1837). Le projet est soumis à l'appréciation des ingénieurs «les ponts et chaussées, déposé à l'examen du public et ensuite soumis à une commission spéciale désignée pour moitié par le ministre et pour moitié par la députation permanente du conseil provincial.

Après cette instruction préparatoire, un cahier des charges est dressé conformément au cahier des charges-type (arrêté ministériel du 10 novembre 1890) et transmis au ministre des travaux publics avec les plans, profils, métrés, etc. (2).

§ 236. Concessions. Régies. Marchés. — L'administration a le choix entre divers modes d'exécution, pour les travaux publics : la concession, la réi^ie et le marché.

1° Les concessions rappellent les octrois et la ferme des impôts de l'Ancien Régime, mais elles sont aujourd'hui réglées par la loi. Le Gouvernement n'est autorisé à déléguer la perception d'un péage que pour-un temps déterminé — 90 ans au plus — dans une mesure fixée par lui et sans constituer un monopole proprement dit (loi du 10 mai 1862). La perception du péage est la rémunération normale d'un travail d'utilité publique, exécuté par un particulier ou une société. A titre d'encouragement, le Gouvernement garantit parfois un minimum d'intérêt au capital investi.

Aucune concession ne peut avoir lieu, sinon par adjudication

(1) Cette loi, relative au placement du télégraphe, contient des principes appliqués d'une façon générale.

(2) Giro.v, ibidem, n° 15 et suiv., t. III, pp. 465 et 466.