CONCESSIONS. RÉGIES. MARCHÉS

publique (même loi, art. 4). Un arrêté royal a réglementé le mode des demandes de concession : le projet et les pièces à déposer, l'instruction préalable à l'enquête, cette enquête ellemême, le cahier des charges, l'adjudication, la forme des soumissions, le cautionnement et l'approbation de l'octroi (arrêté royal du 10 septembre 1875).

Certains avantages sont réservés au demandeur en concession, s'il est évincé par un autre adjudicataire : remboursement des frais et même indemnité pour avoir conçu le projet (même arrêté, art. 21 et suiv.).

L'approbation du Roi donnée à l'adjudication fait naître entre le concessionnaire et l'administration un contrat régi par le cahier des charges et le droit commun des obligations. Le concessionnaire n'est pas propriétaire de l'ouvrage par lui construit; il ne peut avoir qu'un droit incorporel: celui de percevoir les péages en lieu et place de l'administration (1). Sauf disposition contraire dans l'acte et sauf approbation du Gouvernement, la concession n'est pas cessible.

Les procès en cette matière sont du ressort des tribunaux ordinaires (Const. art. 92).

2° Les travaux en régie ou par économie sont exécutés par l'administration elle-même, qui se fait entrepreneur, industriel, fabricant (arrêté royal du 10 décembre 1868 sur la comptabilité de l'Etat, art. 113 et suiv.). Nous aurons à signaler, à propos des régies communales, l'importance que tend à prendre ce système (2). Il est probable que les règles de la comptabilité commerciale devront y être adoptées. Les principaux services exploités en régie par l'Etat constituent un ministère spécial, celui des chemins de fer, postes, télégraphes et téléphones.

3° Les marchés mettent l'administration en présence d'un entrepreneur lié à elle, comme en matière de louage de service. Le marché peut être à forfait et même à forfait absolu (Gode civil, art. 1787 et suiv., notamment 1793). Il peut aussi être conclu sur bordereau de prix. Ce dernier mode est seul possible pour les travaux impliquant un certain aléa.

La règle dans les marchés de l'Etat est le forfait (loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, art. 21). Cependant, on ne considère pas comme illégale l'adjudication sur bordereau de prix qui permet, après achèvement et réception, le contrôle

(1) Giron, ibidem, n° 45, p. 479.