CHAPITRE III. — I.KS TRAVAUX PUBLICS

de la dépense, à l'égal •l'un forfait (cahier des charges-type, art.3 el 3 • D'ailleurs, les deua modes de contracter se combinent Boavent, an oe que, an forfait établi pour un travail, s'ajoute un bordereau de prix pour modifications ou suppléments éventuels.

n Tous les marchés au nom de l'Etat sont faitsavec concurrence et publicité » (loi du 15 mai 1846,, art. 1). L'adjudication publique est obligatoire pour les travaux et pour les fournitures à faire pour compte de l'administration. Un bureau de i ciiM i-nements et un bulletin hebdomadaire tiennent le public informé des différentes adjudications, également annoncées dans les principaux bureaux de postes (1). Un cautionnement est exigé de tout adjudicataire (arrêté organique du LO décembre 1868, art. 93). Le Gouvernement détermine en quelles valeurs il peut-être effectué (arrêté royal du 21 décembre 1808, etc.) (2). Les soumissions se font par lettres cachetées; elles engagent leur signataire pendant un délai de 30 jours au plus (cahier des charges-type, ait. 3.3).

Lxceptionnellement, des marché de gré à gré peuvent être conclus pour les fournitures de minime importance et pour une courte durée; — pour les travaux dont les opérations exigent le secret : en ce cas, une autorisation royale particulière est requise ; — pour les objets brevetés ou monopolisés ; — pour les œuvres d'art ou de précision ; — pour les essais; — pour les objets achetés au marché ou directement fournis parle producteur ; — pour les fournitures dont l'adjudication est restée sans résultat acceptable; — enfin, en cas d'urgence évidente (même loi, art. 22).

§ 237. Durée des Engagements de l'Etat. — Tous engagements de l'Etat devraientse limiter à l'année budgétaire (3). La loi de comptabilité pose le principe et ajoute aussitôt quelques tempéraments.Les ministres, dit-elle, ne font aucun contrat, marché ou adjudication, pour un terme dépassant la durée du budget. Quand la dépense, à raison de l'importance des travaux, excède possibilités budgétaires, les ministres contractent pour un terme plus long, mais ne pouvant excéder 5 années (même loi, art. 10 al. 1 et 3). Le Gouvernement fait amplement usage de cette disposition. Plusieurs fois même, elle lui a semblé insuf-

(\) Giron, ibidem, n° 19, p. 467.

2j Infra, § 424.

,(3) Supro, § 184.